Art. 311 OR

In forcesince 1 Nov 2019cited 3×

Die Gebrauchsleihe endigt mit dem Tode des Entlehners.

  • 5C.139/2004, Arrêt du 26 janvier 2005 – action en revendicationDecision

    En l'espèce, la défenderesse était tout au plus au bénéfice d'un contrat de prêt à usage, au sens des art. 305 à 311 CO, conclu avec C.X.________, l'un des quatre copropriétaires, les autres paraissant d'ailleurs s'être …

    26 Jan 2005 · 2005-01-26-5C.139-2004

  • 5C.217/2001, Tribunal fédéralDecision

    … 305 CO). Il s'agit donc d'un contrat qui porte sur la cession de l'usage d'une chose pendant une certaine durée. Les art. 309 à 311 CO règlent la durée du contrat, la résiliation anticipée et le congé ordinaire. Selon l'art. 309 CO, …

    13 Jun 2002 · 2002-06-13-5C.217-2001

  • 5P.19/2006, Arrêt du 20 mars 2006 – art. 9 Cst. (action possessoire)Decision

    … En revanche, les parties ont vraisemblablement conclu un contrat de prêt à usage (art. 305 à 311 CO): il n'est pas contesté que l'intimé occupait gratuitement l'appartement et disposait des clés permettant d'y entrer; l'usage de ce …

    20 Mar 2006 · 2006-03-20-5P.19-2006