Art. 308 OR

In forcesince 1 Jan 2011cited 1×

Haben mehrere eine Sache gemeinschaftlich entlehnt, so haften sie solidarisch.

  • 5P.278/2004, Arrêt du 13 octobre 2004Decision

    … accordé conjointement aux époux X.________, lesquels en étaient dès lors solidairement responsables en vertu de l'art. 308 CO. Par conséquent, la créancière pouvait bien poursuivre le recourant pour le tout (art. 143 CO) et …

    13 Oct 2004 · 2004-10-13-5P.278-2004