ATF 144 III 462Decision
… 267 al. 1 CO, respectivement art. 299 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail …
25 Apr 2018 · 144-III-462
4A_295/2017, Arrêt du 25 avril 2018 – procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliatiDecision
… 267 al. 1 CO, respectivement art. 299 al. 1 CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail …
25 Apr 2018 · 2018-04-25-4A_295-2017
4D_128/2010, Arrêt du 1er mars 2011 – bail à fermeDecision
… le fermier doit restituer la chose, avec tous les objets portés à l'inventaire, dans l'état où ils se trouvent (art. 299 al. 1 CO). L'obligation de restitution de la chose à la fin du bail est également prévue pour le locataire …
1 Mar 2011 · 2011-03-01-4D_128-2010
4C.313/2002, Arrêt du 9 mars 2004Decision
… cit., n. 2568 p. 371, qui renvoie à la n. 1829 p. 267), qu'il doit restituer, dans l'état où elle se trouve (art. 299 al. 1 CO), à la fin du bail. Comme il est exclu, au vu de l'état de fait définitif, d'admettre que B.________ ait …
9 Mar 2004 · 2004-03-09-4C.313-2002
4C.337/2002, Urteil vom 3. März 2003Decision
… 4). Art. 23 Abs. 3 LPG stimmt wörtlich mit Art. 298 Abs. 3 aOR überein, der inhaltlich wiederum dem geltenden Art. 299 Abs. 2 lit. a OR entspricht (Studer, Basler Kommentar, N. 3 und 4 zu Art. 299 OR). Sämtliche Aufwendungen, die über …
3 Mar 2003 · 2003-03-03-4C.337-2002
4A_572/2008, Arrêt du 11 mars 2009 – prétentions fondées sur le bail à fermeDecision
… 275 CO, et que les défendeurs se sont obligés à rendre la chose à la fin de ce contrat, conformément à l'art. 299 al. 1 CO, avec tous les objets portés à l'inventaire, dans l'état où ils se trouveraient. Les parties n'ont pas …
11 Mar 2009 · 2009-03-11-4A_572-2008
4C.412/2006, Arrêt du 27 février 2007 – bail à ferme; restitution; dommageDecision
… du fermier n'avait pas été inventorié. 2.1 Le demandeur reproche à la Chambre d'appel une violation de l'art. 299 al. 1 et 3 CO ainsi que de l'art. 299b al. 1 CO pour lui avoir refusé toute prétention en dommages-intérêts liée à …
27 Feb 2007 · 2007-02-27-4C.412-2006
4C.162/2004, Urteil vom 14. Juli 2004Decision
… verpachteten Sache bei Vertragsende weitgehend übereinstimmten. Betreffend Pacht bezog sich die Vorinstanz auf Art. 299 Abs. 3 OR und nicht - wie die Kläger postulieren - auf die entsprechende Bestimmung des LPG. Bei einer Qualifikation …
14 Jul 2004 · 2004-07-14-4C.162-2004