The 10 that are cited most themselves, of 13.
ATF 144 III 462Decision
… 257d CO, comme celle pour défaut de paiement du fermage au sens de l'art. 282 CO, selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une …
25 Apr 2018 · 144-III-462
4A_49/2014, Arrêt du 5 février 2014 – expulsion d'un locataireDecision
… juge de district a estimé, à l'inverse de l'autorité de conciliation, que toutes les conditions d'application de l'art. 282 CO étaient remplies.
5 Feb 2014 · 2014-02-05-4A_49-2014
4C.167/2002, Arrêt du 8 octobre 2002Decision
… chacune des sous-locataires, le bail de sous-location et le bail à ferme pour le 28 février 2001, en invoquant les art. 257d al. 1 et 282 al. 1 CO ainsi que 266 l al. 1 et 298 al. 1 CO. Les sous-locataires ont saisi le 9 février 2001 la …
8 Oct 2002 · 2002-10-08-4C.167-2002
4A_295/2017, Arrêt du 25 avril 2018 – procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliatiDecision
… 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC); recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, du 24 avril 2017 …
25 Apr 2018 · 2018-04-25-4A_295-2017
4P.111/2002, Arrêt du 8 octobre 2002Decision
… chacune des sous-locataires, le bail de sous-location et le bail à ferme pour le 28 février 2001, en invoquant les art. 257d al. 1 et 282 al. 1 CO ainsi que 266 l al. 1 et 298 al. 1 CO. Les sous-locataires ont saisi le 9 février 2001 la …
8 Oct 2002 · 2002-10-08-4P.111-2002
4D_65/2017, Urteil vom 24. Oktober 2017 – Ausweisung, KostenentscheidDecision
… April 2016 grundsätzlich nichtig (vgl. Art. 282 Abs. 1 OR). Allerdings habe der Beschwerdeführer nie die Absicht gehabt, die ausstehenden Pachtzinsen zu begleichen. Er verhalte sich deshalb rechtsmissbräuchlich, wenn er sich auf diesen …
24 Oct 2017 · 2017-10-24-4D_65-2017
4A_339/2014, Arrêt du 15 juillet 2014 – résiliation d'un bail à ferme; demande de révision: refus de l'effet suspensifDecision
… juge de district a estimé, à l'inverse de l'autorité de conciliation, que toutes les conditions d'application de l'art. 282 CO étaient remplies.
15 Jul 2014 · 2014-07-15-4A_339-2014
4A_574/2011, Arrêt du 24 novembre 2011 – bail à loyerDecision
… termes ou des frais accessoires échus, il n'était pas possible de résilier le bail à ferme par application de l'art. 282 al. 2 CO. Le congé qui avait été donné à celle-ci le 25 août 2009 n'était ainsi pas valable, d'où le rejet …
24 Nov 2011 · 2011-11-24-4A_574-2011
4A_497/2023, Urteil vom 16. Januar 2024 – Ausweisung, Rechtsschutz in klaren Fällen,Decision
… Diese Frist beträgt bei der Pacht mindestens 60 Tage (Art. 282 Abs. 1 OR). Bezahlt der Pächter innert der gesetzten Frist nicht, so kann der Verpächter fristlos, bei Wohn- und Geschäftsräumen mit einer Frist von mindestens 30 Tagen …
16 Jan 2024 · 2024-01-16-4A_497-2023
4A_368/2010, Arrêt du 30 septembre 2010 – bail à loyerDecision
… avec mention qu'à défaut de paiement intégral dans le délai imparti le bail serait résilié en application de l'art. 282 CO. Par avis officiel du 16 février 2009, le bail a été résilié pour le 31 mars 2009.
30 Sep 2010 · 2010-09-30-4A_368-2010