Umfasst die Pacht auch Geräte, Vieh oder Vorräte, so muss jede Partei der andern ein genaues, von ihr unterzeichnetes Verzeichnis dieser Gegenstände übergeben und sich an einer gemeinsamen Schätzung beteiligen.
Art. 277 OR
In forcecited 2×
4A_572/2008, Arrêt du 11 mars 2009 – prétentions fondées sur le bail à fermeDecision
… portés à l'inventaire, dans l'état où ils se trouveraient. Les parties n'ont pas dressé l'inventaire prévu à l'art. 277 CO; la Chambre d'appel constate néanmoins que le bail portait sur des machines et appareils dont la restitution …
11 Mar 2009 · 2009-03-11-4A_572-2008
4C.412/2006, Arrêt du 27 février 2007 – bail à ferme; restitution; dommageDecision
… Cette disposition concerne exclusivement les éléments mentionnés à l'art. 277 CO, soit les ustensiles, le bétail ou les provisions compris dans le bail, qui doivent faire l'objet d'un inventaire avec estimation (Benno Studer, Basler …
27 Feb 2007 · 2007-02-27-4C.412-2006