Art. 277 OR

In forcecited 2×

Umfasst die Pacht auch Geräte, Vieh oder Vorräte, so muss jede Partei der andern ein genaues, von ihr unterzeichnetes Verzeichnis dieser Gegenstände übergeben und sich an einer gemeinsamen Schätzung beteiligen.

  • 4A_572/2008, Arrêt du 11 mars 2009 – prétentions fondées sur le bail à fermeDecision

    … portés à l'inventaire, dans l'état où ils se trouveraient. Les parties n'ont pas dressé l'inventaire prévu à l'art. 277 CO; la Chambre d'appel constate néanmoins que le bail portait sur des machines et appareils dont la restitution …

    11 Mar 2009 · 2009-03-11-4A_572-2008

  • 4C.412/2006, Arrêt du 27 février 2007 – bail à ferme; restitution; dommageDecision

    … Cette disposition concerne exclusivement les éléments mentionnés à l'art. 277 CO, soit les ustensiles, le bétail ou les provisions compris dans le bail, qui doivent faire l'objet d'un inventaire avec estimation (Benno Studer, Basler …

    27 Feb 2007 · 2007-02-27-4C.412-2006