Art. 275 OR

In forcesince 1 May 2004cited 28×

Durch den Pachtvertrag verpflichten sich der Verpächter, dem Pächter eine nutzbare Sache oder ein nutzbares Recht zum Gebrauch und zum Bezug der Früchte oder Erträgnisse zu überlassen, und der Pächter, dafür einen Pachtzins zu leisten.

The 10 that are cited most themselves, of 28.

  • 4C.43/2000, Tribunal fédéralDecision

    … 253 CO) ou de bail à ferme non agricole (art. 275 CO). Le bail à ferme se distingue du bail à loyer par l'objet du contrat. Le bailleur ne cède pas à son cocontractant l'usage de n'importe quelle chose, mais l'usage d'un bien ou d'un …

    21 May 2001 · 2001-05-21-4C.43-2000

  • ATF 128 III 419Decision

    … 253 CO) ou de bail à ferme non agricole (art. 275 CO). Le bail à ferme se distingue du bail à loyer par l'objet du contrat. Le bailleur ne cède pas à son cocontractant l'usage de n'importe quelle chose, mais l'usage d'un bien ou d'un …

    19 Aug 2002 · 128-III-419

  • 4C.145/2002, Arrêt du 19 août 2002Decision

    … 253 CO) ou de bail à ferme non agricole (art. 275 CO). Le bail à ferme se distingue du bail à loyer par l'objet du contrat. Le bailleur ne cède pas à son cocontractant l'usage de n'importe quelle chose, mais l'usage d'un bien ou d'un …

    19 Aug 2002 · 2002-08-19-4C.145-2002

  • 2C_314/2013, Urteil vom 19. März 2014 – PachtlandzuteilungDecision

    … welche die Beschwerdegegnerin mit den Pächtern abgeschlossen hat, sind privatrechtliche Pachtverträge im Sinne von Art. 275 ff. OR und des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1985 über die landwirtschaftliche Pacht (LPG; SR 221.213.2). Der …

    19 Mar 2014 · 2014-03-19-2C_314-2013

  • 4C.167/2002, Arrêt du 8 octobre 2002Decision

    … 253 CO) ou un bail à ferme non agricole (art. 275 CO). Le bail à ferme se distingue du bail à loyer par l'objet du contrat. Le bailleur ne cède pas à son cocontractant l'usage de n'importe quelle chose, mais l'usage d'un bien ou d'un …

    8 Oct 2002 · 2002-10-08-4C.167-2002

  • 5C.252/2004, Arrêt du 30 mai 2005 – action en revendicationDecision

    … de la qualification du contrat de management, les défenderesses soutiennent que l'autorité cantonale a violé les art. 275 et 290 CO, ainsi que l'art. 261 CO, en niant que ce contrat présentait un élément prépondérant de bail à …

    30 May 2005 · 2005-05-30-5C.252-2004

  • 4A_284/2013, Urteil vom 13. Februar 2014 – Kündigung eines VertragesDecision

    … Räumlichkeiten der Beschwerdeführerin unter Verwendung der dortigen Infrastruktur sei als Pachtvertrag im Sinn von Art. 275 OR zu qualifizieren, da es sich um eine Nutzungsüberlassung vollständig eingerichteter Geschäftsräume …

    13 Feb 2014 · 2014-02-13-4A_284-2013

  • 4A_644/2011, Arrêt du 10 février 2012 – résiliation de bailDecision

    … il n'est pas douteux que le contrat conclu entre les parties doit être qualifié de bail à ferme non agricole (art. 275 CO). Les parties ne le contestent d'ailleurs pas. Contrairement à ce que laissent entendre la cour cantonale et le …

    10 Feb 2012 · 2012-02-10-4A_644-2011

  • BGE 128 III 124Decision

    … Oktober 1995 eingereicht. aa) Nach Art. 96 Abs. 1 (in Verbindung mit Art. 275) SchKG darf der Schuldner über sein mit Arrest- bzw. Pfändungsbeschlag belegtes Grundstück nicht ohne Zustimmung des Betreibungsbeamten verfügen. Das führt …

    22 Oct 2001 · 128-III-124

  • 4A_482/2019, Arrêt du 10 novembre 2020 – action en libération de dette; reconnaissance de dette,Decision

    … Le contrat de "mise en gérance libre" conclu en 2002 était un bail à ferme non agricole (art. 275 ss CO); il relevait donc du Tribunal des baux et loyers. - D'autre part, la créance en paiement de redevances fondée sur ce contrat …

    10 Nov 2020 · 2020-11-10-4A_482-2019