Art. 272b OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 106×
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Das Mietverhältnis kann für Wohnräume um höchstens vier, für Geschäftsräume um höchstens sechs Jahre erstreckt werden. Im Rahmen der Höchstdauer können eine oder zwei Erstreckungen gewährt werden.

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Vereinbaren die Parteien eine Erstreckung des Mietverhältnisses, so sind sie an keine Höchstdauer gebunden, und der Mieter kann auf eine zweite Erstreckung verzichten.

The 10 that are cited most themselves, of 106.

  • 4C.343/2004, Arrêt du 22 décembre 2004 – bail à loyer; annulabilité du congé; prolongation du bailDecision

    … 4c p. 230/231; 102 II 254 p. 256; Lachat, op. cit., n. 3.11, p. 505 et n. 4.5, p. 507; Higi, op. cit., n. 40 ad art. 272b CO). En l'espèce, à la décharge de la locataire, il convient toutefois de tenir compte du fait que la Commission …

    22 Dec 2004 · 2004-12-22-4C.343-2004

  • 4C.139/2000, Tribunal fédéralDecision

    La recourante critique la durée de la prolongation de bail que l'autorité cantonale a fixée. Selon l'art. 272b al. 1 CO, le bail de locaux commerciaux peut être prolongé de six ans au maximum. Cette disposition ne précise cependant …

    10 Jul 2000 · 2000-07-10-4C.139-2000

  • 4A_105/2009, Urteil vom 5. Juni 2009 – MieterstreckungDecision

    … Diese könnte nach dem Gesetz zusammen mit der ersten im Maximum vier Jahre dauern (Art. 272b Abs. 1 OR), mithin für weitere 45 Monate gewährt werden. Es rechtfertigt sich in diesem Fall, für die Bemessung des Streitwerts auch diese …

    5 Jun 2009 · 2009-06-05-4A_105-2009

  • ATF 142 III 336Decision

    … art. 272b al. 1 CO). Dès lors qu'il est difficile de prévoir le moment où le locataire devra évacuer les locaux, il s'impose de lui accorder une première prolongation d'une durée inférieure à six ans. Si le locataire ne parvient …

    31 Mar 2016 · 142-III-336

  • 4C.425/2004, Arrêt du 9 mars 2005 – contrat de bail à loyer; résiliationDecision

    … et quatre mois, ne relève pas de l'abus du pouvoir d'appréciation, compte tenu de la durée maximale de quatre ans (art. 272b al. 1 CO) et des circonstances du cas présent. 4. Cela étant, il y a lieu de rejeter le recours, dans la …

    9 Mar 2005 · 2005-03-09-4C.425-2004

  • 4C.267/2002, Arrêt du 18 novembre 2002Decision

    … Une prolongation du bail, dans les limites légales (cf. art. 272b al. 1 CO), ne permet pas non plus d'éviter l'inconvénient invoqué; dès lors qu'une prolongation de plusieurs années est accordée, on peut espérer que le changement …

    18 Nov 2002 · 2002-11-18-4C.267-2002

  • 4A_735/2011, Arrêt du 16 janvier 2012 – contrat de bail, résiliationDecision

    Subsidiairement, les recourants discutent la durée de la prolongation du bail. Selon l'art. 272b al. 1 CO, un bail portant sur une habitation peut être prolongé de quatre ans au maximum et, dans cette limite, le juge peut accorder une …

    16 Jan 2012 · 2012-01-16-4A_735-2011

  • 4A_386/2014, Arrêt du 11 novembre 2014 – coopérative d'habitation; résiliation du bailDecision

    … Il invoque la violation de l'art. 848 CO en relation avec l'art. 18 CO, des art. 272 et 272b CO en lien avec l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 9 Cst. dans l'appréciation des faits et des preuves en relation avec l'art. 317 CPC. Le …

    11 Nov 2014 · 2014-11-11-4A_386-2014

  • 4A_484/2012, Arrêt du 28 février 2013 – bail à loyer, congéDecision

    … n'étant pas particulièrement pressant - de lui accorder une année de plus, soit le maximum prévu par la loi (art. 272b al. 1 CO).

    28 Feb 2013 · 2013-02-28-4A_484-2012

  • 4A_23/2009, Arrêt du 24 mars 2009 – contrat de bail; résiliationDecision

    La recourante se plaint, à titre subsidiaire, d'une violation des art. 272 et 272b CO. Elle estime avoir droit à une prolongation de bail de six ans, au lieu de celle de deux ans qui lui a été accordée par la cour cantonale.

    24 Mar 2009 · 2009-03-24-4A_23-2009