The 10 that are cited most themselves, of 106.
4C.343/2004, Arrêt du 22 décembre 2004 – bail à loyer; annulabilité du congé; prolongation du bailDecision
… 4c p. 230/231; 102 II 254 p. 256; Lachat, op. cit., n. 3.11, p. 505 et n. 4.5, p. 507; Higi, op. cit., n. 40 ad art. 272b CO). En l'espèce, à la décharge de la locataire, il convient toutefois de tenir compte du fait que la Commission …
22 Dec 2004 · 2004-12-22-4C.343-2004
4C.139/2000, Tribunal fédéralDecision
La recourante critique la durée de la prolongation de bail que l'autorité cantonale a fixée. Selon l'art. 272b al. 1 CO, le bail de locaux commerciaux peut être prolongé de six ans au maximum. Cette disposition ne précise cependant …
10 Jul 2000 · 2000-07-10-4C.139-2000
4A_105/2009, Urteil vom 5. Juni 2009 – MieterstreckungDecision
… Diese könnte nach dem Gesetz zusammen mit der ersten im Maximum vier Jahre dauern (Art. 272b Abs. 1 OR), mithin für weitere 45 Monate gewährt werden. Es rechtfertigt sich in diesem Fall, für die Bemessung des Streitwerts auch diese …
5 Jun 2009 · 2009-06-05-4A_105-2009
ATF 142 III 336Decision
… art. 272b al. 1 CO). Dès lors qu'il est difficile de prévoir le moment où le locataire devra évacuer les locaux, il s'impose de lui accorder une première prolongation d'une durée inférieure à six ans. Si le locataire ne parvient …
31 Mar 2016 · 142-III-336
4C.425/2004, Arrêt du 9 mars 2005 – contrat de bail à loyer; résiliationDecision
… et quatre mois, ne relève pas de l'abus du pouvoir d'appréciation, compte tenu de la durée maximale de quatre ans (art. 272b al. 1 CO) et des circonstances du cas présent. 4. Cela étant, il y a lieu de rejeter le recours, dans la …
9 Mar 2005 · 2005-03-09-4C.425-2004
4C.267/2002, Arrêt du 18 novembre 2002Decision
… Une prolongation du bail, dans les limites légales (cf. art. 272b al. 1 CO), ne permet pas non plus d'éviter l'inconvénient invoqué; dès lors qu'une prolongation de plusieurs années est accordée, on peut espérer que le changement …
18 Nov 2002 · 2002-11-18-4C.267-2002
4A_735/2011, Arrêt du 16 janvier 2012 – contrat de bail, résiliationDecision
Subsidiairement, les recourants discutent la durée de la prolongation du bail. Selon l'art. 272b al. 1 CO, un bail portant sur une habitation peut être prolongé de quatre ans au maximum et, dans cette limite, le juge peut accorder une …
16 Jan 2012 · 2012-01-16-4A_735-2011
4A_386/2014, Arrêt du 11 novembre 2014 – coopérative d'habitation; résiliation du bailDecision
… Il invoque la violation de l'art. 848 CO en relation avec l'art. 18 CO, des art. 272 et 272b CO en lien avec l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 9 Cst. dans l'appréciation des faits et des preuves en relation avec l'art. 317 CPC. Le …
11 Nov 2014 · 2014-11-11-4A_386-2014
4A_484/2012, Arrêt du 28 février 2013 – bail à loyer, congéDecision
… n'étant pas particulièrement pressant - de lui accorder une année de plus, soit le maximum prévu par la loi (art. 272b al. 1 CO).
28 Feb 2013 · 2013-02-28-4A_484-2012
4A_23/2009, Arrêt du 24 mars 2009 – contrat de bail; résiliationDecision
La recourante se plaint, à titre subsidiaire, d'une violation des art. 272 et 272b CO. Elle estime avoir droit à une prolongation de bail de six ans, au lieu de celle de deux ans qui lui a été accordée par la cour cantonale.
24 Mar 2009 · 2009-03-24-4A_23-2009