Art. 267 OR

In forcesince 1 Dec 2005cited 87×
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Der Mieter muss die Sache in dem Zustand zurückgeben, der sich aus dem vertragsgemässen Gebrauch ergibt.

2

Vereinbarungen, in denen sich der Mieter im Voraus verpflichtet, bei Beendigung des Mietverhältnisses eine Entschädigung zu entrichten, die anderes als die Deckung des allfälligen Schadens einschliesst, sind nichtig.

The 10 that are cited most themselves, of 87.

  • 4C.261/2006, Arrêt du 1er novembre 2006 – contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataireDecision

    … en réforme elle se prévaut explicitement, citations de doctrine et de jurisprudence à l'appui, d'une violation de l'art. 267 CO. C'est dire que les deux recours sont recevables, bien qu'ils comportent dix pages rigoureusement …

    1 Nov 2006 · 2006-11-01-4C.261-2006

  • 4A_456/2012, Arrêt du 4 décembre 2012 – contrat de bail; résiliationDecision

    … 2002. Il en résulte que le contrat s'est éteint à cette date et que le locataire avait l'obligation, en vertu de l'art. 267 al. 1 CO, de restituer la chose louée dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. Le locataire …

    4 Dec 2012 · 2012-12-04-4A_456-2012

  • 4A_463/2014, Arrêt du 23 janvier 2015 – contrat de bail à loyer; dépens pour la procédure de conciliationDecision

    … donc uniquement la question d'une indemnité en dommages-intérêts pour éventuelle restitution tardive des locaux (art. 267 al. 1 et art. 97 CO; cf. arrêt 4A_456/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1, in SJ 2013 I 525). A ce titre, le …

    23 Jan 2015 · 2015-01-23-4A_463-2014

  • 4C.17/2004, Arrêt du 2 juin 2004Decision

    4.3 A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur, en vertu de l'art. 267 al. 1 CO. La restitution de la chose louée est une obligation indivisible, au sens de l'art. 70 CO. Il n'est pas certain, contrairement …

    2 Jun 2004 · 2004-06-02-4C.17-2004

  • 4A_208/2015, Arrêt du 12 février 2016 – bail à loyer; locaux commerciaux; défautDecision

    … Le locataire qui ne restitue pas la chose louée à la fin du bail viole l'obligation contractuelle résultant de l'art. 267 al. 1 CO et doit des dommages-intérêts au bailleur en application de l'art. 97 CO (4A_456/2012 du 4 décembre …

    12 Feb 2016 · 2016-02-12-4A_208-2015

  • 4A_96/2015, Arrêt du 1er juin 2015 – contrat de bail à loyer; réduction de loyer et indemnité pour occupation illiciteDecision

    … a eu connaissance du défaut, jusqu'à l'élimination de ce dernier. Si le locataire ne restitue pas la chose louée (art. 267 CO) et reste dans les locaux alors que le bail a pris fin, il doit payer au bailleur une indemnité pour …

    1 Jun 2015 · 2015-06-01-4A_96-2015

  • 4A_524/2018, Arrêt du 8 avril 2019 – indemnité due au bailleur par le sous-occupant des locaux après l'expiration du bail principalDecision

    … la fin du bail, le propriétaire bailleur dispose de l'action contractuelle en restitution des locaux fondée sur l'art. 267 al. 1 CO. Il dispose également de l'action réelle en revendication de l'art. 641 al. 2 CC. S'inspirant du droit …

    8 Apr 2019 · 2019-04-08-4A_524-2018

  • 4A_27/2017, Arrêt du 30 août 2017 – bail à loyer; restitution de la chose louéeDecision

    … La bailleresse fait observer que cette jurisprudence se fonde sur l'art. 267 al. 1 CO, qui s'applique indistinctement au bail mobilier ou immobilier. Avant de passer à l'examen du cas concret (consid. 5 infra), il convient de rappeler …

    30 Aug 2017 · 2017-08-30-4A_27-2017

  • 4A_557/2012, Arrêt du 7 janvier 2013 – arriérés de loyerDecision

    A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le …

    7 Jan 2013 · 2013-01-07-4A_557-2012

  • 4C.103/2006, Arrêt du 3 juillet 2006 – ail à loyer; colocataires; indemnité pour occupation illiciteDecision

    … pour occupation illicite de la chose. 4.1 A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur (art. 267 al. 1 CO). S'il reste dans les lieux loués nonobstant l'expiration du bail, il commet une faute contractuelle …

    3 Jul 2006 · 2006-07-03-4C.103-2006