The 10 that are cited most themselves, of 87.
4C.261/2006, Arrêt du 1er novembre 2006 – contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataireDecision
… en réforme elle se prévaut explicitement, citations de doctrine et de jurisprudence à l'appui, d'une violation de l'art. 267 CO. C'est dire que les deux recours sont recevables, bien qu'ils comportent dix pages rigoureusement …
1 Nov 2006 · 2006-11-01-4C.261-2006
4A_456/2012, Arrêt du 4 décembre 2012 – contrat de bail; résiliationDecision
… 2002. Il en résulte que le contrat s'est éteint à cette date et que le locataire avait l'obligation, en vertu de l'art. 267 al. 1 CO, de restituer la chose louée dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. Le locataire …
4 Dec 2012 · 2012-12-04-4A_456-2012
4A_463/2014, Arrêt du 23 janvier 2015 – contrat de bail à loyer; dépens pour la procédure de conciliationDecision
… donc uniquement la question d'une indemnité en dommages-intérêts pour éventuelle restitution tardive des locaux (art. 267 al. 1 et art. 97 CO; cf. arrêt 4A_456/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1, in SJ 2013 I 525). A ce titre, le …
23 Jan 2015 · 2015-01-23-4A_463-2014
4C.17/2004, Arrêt du 2 juin 2004Decision
4.3 A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur, en vertu de l'art. 267 al. 1 CO. La restitution de la chose louée est une obligation indivisible, au sens de l'art. 70 CO. Il n'est pas certain, contrairement …
2 Jun 2004 · 2004-06-02-4C.17-2004
4A_208/2015, Arrêt du 12 février 2016 – bail à loyer; locaux commerciaux; défautDecision
… Le locataire qui ne restitue pas la chose louée à la fin du bail viole l'obligation contractuelle résultant de l'art. 267 al. 1 CO et doit des dommages-intérêts au bailleur en application de l'art. 97 CO (4A_456/2012 du 4 décembre …
12 Feb 2016 · 2016-02-12-4A_208-2015
4A_96/2015, Arrêt du 1er juin 2015 – contrat de bail à loyer; réduction de loyer et indemnité pour occupation illiciteDecision
… a eu connaissance du défaut, jusqu'à l'élimination de ce dernier. Si le locataire ne restitue pas la chose louée (art. 267 CO) et reste dans les locaux alors que le bail a pris fin, il doit payer au bailleur une indemnité pour …
1 Jun 2015 · 2015-06-01-4A_96-2015
4A_524/2018, Arrêt du 8 avril 2019 – indemnité due au bailleur par le sous-occupant des locaux après l'expiration du bail principalDecision
… la fin du bail, le propriétaire bailleur dispose de l'action contractuelle en restitution des locaux fondée sur l'art. 267 al. 1 CO. Il dispose également de l'action réelle en revendication de l'art. 641 al. 2 CC. S'inspirant du droit …
8 Apr 2019 · 2019-04-08-4A_524-2018
4A_27/2017, Arrêt du 30 août 2017 – bail à loyer; restitution de la chose louéeDecision
… La bailleresse fait observer que cette jurisprudence se fonde sur l'art. 267 al. 1 CO, qui s'applique indistinctement au bail mobilier ou immobilier. Avant de passer à l'examen du cas concret (consid. 5 infra), il convient de rappeler …
30 Aug 2017 · 2017-08-30-4A_27-2017
4A_557/2012, Arrêt du 7 janvier 2013 – arriérés de loyerDecision
A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le …
7 Jan 2013 · 2013-01-07-4A_557-2012
4C.103/2006, Arrêt du 3 juillet 2006 – ail à loyer; colocataires; indemnité pour occupation illiciteDecision
… pour occupation illicite de la chose. 4.1 A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur (art. 267 al. 1 CO). S'il reste dans les lieux loués nonobstant l'expiration du bail, il commet une faute contractuelle …
3 Jul 2006 · 2006-07-03-4C.103-2006