Art. 266f OR

In forcesince 1 Jan 2013cited 10×

Bei der Miete von beweglichen Sachen können die Parteien mit einer Frist von drei Tagen auf einen beliebigen Zeitpunkt kündigen.

  • 4A_499/2013, Arrêt du 4 février 2014 – contrat de bail; résiliationDecision

    … 3.3 p. 444; PETER HEINRICH, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2 e éd. 2012, n° 2 ad art. 266-266f CO). Après sa réception, le congé ne peut donc pas être révoqué, y compris lorsqu'un changement de propriétaire est …

    4 Feb 2014 · 2014-02-04-4A_499-2013

  • 4A_321/2016, Arrêt du 3 octobre 2016 – contrat de bail à loyerDecision

    … indemnité pour usage de l'objet après l'échéance du contrat de bail, nonobstant le fait qu'elle avait invoqué les art. 266f et 267 al. 1 CO.

    3 Oct 2016 · 2016-10-03-4A_321-2016

  • 4A_162/2014, Arrêt du 26 août 2014 – contrat de bail à loyer; résiliationDecision

    … art. 266b-266f CO). Cette disposition est subsidiaire par rapport aux autres congés extraordinaires, notamment ceux des art. 257d (demeure du locataire dans le paiement du loyer) ou 257f al. 3 CO. Selon une opinion majoritaire, des …

    26 Aug 2014 · 2014-08-26-4A_162-2014

  • 4A_27/2017, Arrêt du 30 août 2017 – bail à loyer; restitution de la chose louéeDecision

    La bailleresse plaide qu'en vertu des art. 266a al. 2 et 266f CO, la résiliation du bail ne pouvait pas prendre effet avant le 20 janvier 2013. Les juges cantonaux auraient indûment refusé d'examiner cette question en considérant de …

    30 Aug 2017 · 2017-08-30-4A_27-2017

  • 4C.160/2005, Arrêt du 12 août 2005 – contrat de conciergerieDecision

    … 26 ad art. 266b-266f CO; Lachat, Le bail à loyer, p. 422, n. 2.7). In casu, le bail des demandeurs a pris naissance le 1er novembre 1976, date de l'entrée en vigueur du contrat de conciergerie conclu par les parties. Le bail pouvait donc …

    12 Aug 2005 · 2005-08-12-4C.160-2005

  • 2C_626/2014, Arrêt du 30 juin 2015 – Autorisation de partage matérielDecision

    … 3.3 p. 444; PETER HEINRICH, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2e éd., 2012, n° 2 ad art. 266-266f CO). Dès lors, après sa réception, le congé ne peut pas être révoqué. Le recourant ne conteste pas la résiliation du bail …

    30 Jun 2015 · 2015-06-30-2C_626-2014

  • 4A_41/2011, Arrêt du 27 avril 2011 – restitution de la chose louéeDecision

    … a résilié le contrat de location portant sur le matériel d'échafaudages en faisant expressément référence à l'art. 266f CO.

    27 Apr 2011 · 2011-04-27-4A_41-2011

  • 4A_565/2017, Urteil vom 11. Juli 2018 – Ausweisung aus Pacht, Rechtsschutz in klaren Fällen; StreitwertberechnungDecision

    … Art. 261 Abs. 2 lit. b OR verweist auf die gesetzlichen Fristen bzw. Termine gemäss Art. 266a, 266b, 266e und 266f OR (RAYMOND BISANG UND ANDERE, Das schweizerische Mietrecht, SVIT-Kommentar, 3. Aufl. 2008, N. 20 zu Art. 261-261a OR). Da …

    11 Jul 2018 · 2018-07-11-4A_565-2017

  • 4A_289/2015, Arrêt du 30 septembre 2015 – contrats de location et de maintenanceDecision

    … Par courrier recommandé du 1 er novembre 2011, A.________ a déclaré à B.________ SA que, conformément à l'art. 266f CO, il lui notifiait la résiliation du contrat de location tacite conclu pour le photocopieur n° 3 à la suite de …

    30 Sep 2015 · 2015-09-30-4A_289-2015

  • 4C.312/2001, Tribunal fédéralDecision

    … art. 335 à 335c CO et art. 266a à 266f CO). Que le contrat soit congéable ou non, les parties peuvent fixer l'échéance contractuelle. Elles peuvent non seulement déterminer le terme de la période initiale, mais elles peuvent aussi …

    25 Mar 2002 · 2002-03-25-4C.312-2001