The 10 that are cited most themselves, of 106.
ATF 140 III 496Decision
… un bail de durée indéterminée pour le prochain terme légal ou contractuel; un motif particulier n'est pas exigé (art. 266a al. 1 CO). Le congé est toutefois annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 …
27 Aug 2014 · 140-III-496
BGE 142 III 91Decision
… (unbefristete) Mietverhältnis unter Einhaltung der vertraglichen oder gesetzlichen Fristen und Termine zu kündigen (Art. 266a OR). Eine Schranke ergibt sich einzig aus dem Grundsatz von Treu und Glauben: Bei der Miete von Wohn- und …
9 Feb 2016 · 142-III-91
ATF 137 I 58Decision
… ne peut pas être convertie par le juge civil en une résiliation ordinaire valable, par application de l'art. 266a al. 2 CO. Il a considéré, en résumé, que celui qui résilie un contrat exerce un droit formateur. En d'autres termes, …
20 Dec 2010 · 137-I-58
4A_735/2011, Arrêt du 16 janvier 2012 – contrat de bail, résiliationDecision
… être annulé. Il faut tout d'abord observer qu'il s'agit d'un congé ordinaire donné pour l'échéance du contrat (art. 266a al. 1 et 266c CO). On ne se trouve ainsi pas en présence d'un congé extraordinaire donné pour le motif que le …
16 Jan 2012 · 2012-01-16-4A_735-2011
4A_484/2012, Arrêt du 28 février 2013 – bail à loyer, congéDecision
… les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme ont été convenus (art. 266a al. 1 CO). Le bail est un contrat qui n'oblige les parties que jusqu'à l'expiration de la période convenue; arrivé …
28 Feb 2013 · 2013-02-28-4A_484-2012
4A_290/2015, Arrêt du 9 septembre 2015 – consentement à la sous-location; interprétation de la volonté des partiesDecision
La résiliation litigieuse, donnée en relation avec la sous-location, est une résiliation ordinaire (art. 266a CO). Les parties au contrat sont libres de résilier un bail de durée indéterminée pour le prochain terme légal ou …
9 Sep 2015 · 2015-09-09-4A_290-2015
4A_167/2012, Arrêt du 2 août 2012 – résiliation du bail commercialDecision
… les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai plus long ou un autre terme ont été convenus (art. 266a al. 1 CO). Pour les locaux commerciaux, le délai légal de congé est de six mois (art. 266d CO). Le bail est un …
2 Aug 2012 · 2012-08-02-4A_167-2012
ATF 142 III 336Decision
… 272 al. 2 in initio CO. Dans le cadre d'une résiliation ordinaire (art. 266a et 266d CO), qui fait l'objet d'une action en annulation du congé (art. 273 CO) pour violation des règles de la bonne foi (art. 271-271a CO), la présomption …
31 Mar 2016 · 142-III-336
4A_198/2016, Arrêt du 7 octobre 2016 – résiliation ordinaire du bail; besoin propre de la fille du bailleur; validité de la résiliation et pDecision
… art. 266a al. 1 CO; ATF 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). Le bail est en effet un contrat qui n'oblige les parties que jusqu'à l'expiration de la période convenue; au terme du contrat, la liberté contractuelle renaît et …
7 Oct 2016 · 2016-10-07-4A_198-2016
4A_475/2015, Arrêt du 19 mai 2016 – résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)Decision
… art. 266a al. 1 CO; ATF 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). Le bail est en effet un contrat qui n'oblige les parties que jusqu'à l'expiration de la période convenue; au terme du contrat, la liberté contractuelle renaît et …
19 May 2016 · 2016-05-19-4A_475-2015