Art. 259d OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 79×

Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt.

The 10 that are cited most themselves, of 79.

  • 4C.97/2003, Tribunal fédéralDecision

    … esthétiques» ne justifiant pas une réduction du loyer. La demanderesse se plaint d'une violation de l'art. 259d CO. A son sens, le défaut entachant la moquette depuis 1994 était de moyenne importance; il représentait en particulier …

    28 Oct 2003 · 2003-10-28-4C.97-2003

  • 4C.377/2004, Arrêt du 2 décembre 2004 – contrat de bail; réduction de loyerDecision

    … 1.4; 129 III 618 consid. 3). 2. La demanderesse se plaint d'une violation de l'art. 259d CO. En premier lieu, elle conteste l'existence d'un défaut susceptible de justifier une réduction de loyer. 2.1 Selon l'art. 259d CO, si la chose …

    2 Dec 2004 · 2004-12-02-4C.377-2004

  • 4C.387/2004, Arrêt du 17 mars 2005 – contrat de bail; défautDecision

    … 256). S'agissant d'un défaut d'importance moyenne, les locataires ont usé à juste titre de leur droit, reconnu aux art. 258 al. 3 let. a, 259a al. 1 let. a et b, 259b let. b et 259d CO, de faire remettre la chose en état aux frais de …

    17 Mar 2005 · 2005-03-17-4C.387-2004

  • 4A_565/2009, Arrêt du 21 janvier 2010 – réduction de loyerDecision

    … Ils reprochent à l'autorité précédente d'avoir enfreint les art. 259a, 259b, 259d, 259g CO et d'avoir sombré dans l'arbitraire en appréciant les preuves (art. 9 Cst.). L'intimé conclut, principalement, à l'irrecevabilité du …

    21 Jan 2010 · 2010-01-21-4A_565-2009

  • 4A_476/2015, Arrêt du 11 janvier 2016 – résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) eDecision

    … La jurisprudence distingue entre les menus défauts (art. 259 CO), les défauts de moyenne importance (art. 258 al. 3 let. a, 259b let. b et 259d CO) et les défauts graves (art. 258 al. 1 et 259b let. a CO) (arrêt 4C.97/2003 du 28 …

    11 Jan 2016 · 2016-01-11-4A_476-2015

  • 4A_208/2015, Arrêt du 12 février 2016 – bail à loyer; locaux commerciaux; défautDecision

    … du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de celui-ci (art. 259d CO). En principe, la mesure de la réduction de loyer se détermine selon la méthode dite relative ou …

    12 Feb 2016 · 2016-02-12-4A_208-2015

  • 4A_628/2010, Arrêt du 23 février 2011 – bail à loyer; réduction du loyerDecision

    … art. 258 al. 3 let. a, art. 259b let. b et art. 259d CO; arrêt 4C.97/2003 du 28 octobre 2003 consid. 3.3). Il n'a pas été constaté, ni même allégué que le recourant aurait accepté à un moment donné, explicitement ou …

    23 Feb 2011 · 2011-02-23-4A_628-2010

  • 4A_490/2010, Arrêt du 25 janvier 2011 – bail à loyer; défaut de la chose louéeDecision

    … Invoquant une violation des art. 256 al. 1 et 259d CO, ils concluent à l'admission du recours et à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu'une réduction de loyer de 40% leur soit accordée, la partie adverse devant être …

    25 Jan 2011 · 2011-01-25-4A_490-2010

  • 4C.319/2005, Urteil vom 8. Februar 2006 – Mietvertrag, MietzinsreduktionDecision

    … 256 OR auszugehen ist. Die Parteien sind sich auch darin einig, dass sich aufgrund dieses Mangels gestützt auf Art. 259d OR eine Reduktion des Mietzinses um Fr. 2'000.-- pro Monat rechtfertigt. Umstritten ist nur die Frage, welcher Betrag …

    8 Feb 2006 · 2006-02-08-4C.319-2005

  • 4A_32/2018, Arrêt du 11 juillet 2018 – contrat de bail; défaut de la chose louée; dommages-intérêtsDecision

    … Il a été jugé que cet élément suffisait à fonder le droit à une réduction de loyer selon l'art. 259d CO, droit qui ne présuppose pas nécessairement que le bailleur soit fautif (AUBERT, op. cit., n° 13 s. ad art. 259d CO; HIGI, …

    11 Jul 2018 · 2018-07-11-4A_32-2018