Art. 257f OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 155×
1

Der Mieter muss die Sache sorgfältig gebrauchen.

2

Der Mieter einer unbeweglichen Sache muss auf Hausbewohner und Nachbarn Rücksicht nehmen.

3

Verletzt der Mieter trotz schriftlicher Mahnung des Vermieters seine Pflicht zu Sorgfalt oder Rücksichtnahme weiter, so dass dem Vermieter oder den Hausbewohnern die Fortsetzung des Mietverhältnisses nicht mehr zuzumuten ist so kann der Vermieter fristlos, bei Wohn- und Geschäftsräumen mit einer Frist von mindestens 30 Tagen auf Ende eines Monats kündigen.

4

Der Vermieter von Wohn- oder Geschäftsräumen kann jedoch fristlos kündigen, wenn der Mieter vorsätzlich der Sache schweren Schaden zufügt.

The 10 that are cited most themselves, of 155.

  • ATF 134 III 300Decision

    … savoir aux locataires que leur position rendait vaine toute nouvelle interpellation ou avertissement au sens de l'art. 257f al. 3 CO et leur annonçait la prochaine résiliation du bail. Le 6 février 2002, Y., invoquant l'art. 257f al. 3 …

    6 Mar 2008 · 134-III-300

  • 4C.306/2003, Arrêt du 20 février 2004Decision

    Le 14 mai 2001, la bailleresse, invoquant expressément l'art. 257f al. 3 CO, a mis la locataire en demeure de prendre les mesures utiles à l'exécution immédiate des travaux projetés, notamment par la dépose du store situé au-dessus …

    20 Feb 2004 · 2004-02-20-4C.306-2003

  • 4A_457/2013, Arrêt du 4 février 2014 – bail; résiliation anticipée pour manque d'égards envers les voisinsDecision

    … s'en est suivie. Par avis du 1 er mars 2010, les bailleurs ont résilié le bail pour le 30 avril 2010 en invoquant l'art. 257f al. 3 CO. Dans la lettre d'accompagnement, ils précisaient que le congé faisait suite aux différentes mises …

    4 Feb 2014 · 2014-02-04-4A_457-2013

  • 4A_87/2012, Arrêt du 10 avril 2012 – contrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisinsDecision

    … Elle ajoutait que cette communication valait mise en demeure au sens de l'art. 257f al. 3 CO et que, si les agissements fustigés ne cessaient pas, le bail serait résilié moyennant un délai de trente jours pour la fin d'un mois. En date …

    10 Apr 2012 · 2012-04-10-4A_87-2012

  • 4A_644/2011, Arrêt du 10 février 2012 – résiliation de bailDecision

    … 284 CO) du fermier, une réglementation analogue à celle pour les baux à loyer (art. 257f al. 3 et 4 CO) (GIACOMO RONCORONI, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, no 1 ad art. 285 CO; BENNO STUDER, in Basler Kommentar, …

    10 Feb 2012 · 2012-02-10-4A_644-2011

  • 4A_347/2016, Arrêt du 10 novembre 2016 – non-application de l'art. 257f al. 3 CO à une résiliation donnée pour le terme contractuelDecision

    … février 2015, pour leur échéances contractuelles et pour le même motif. Aucune référence n'était faite ni à l'art. 257f CO ni à d'autres dispositions légales. Le contrat de sous-location a été transmis au bailleur en date du 24 …

    10 Nov 2016 · 2016-11-10-4A_347-2016

  • 4C.118/2001, Tribunal fédéralDecision

    … Le 18 septembre 1998, invoquant les articles 257f et 260a CO, la bailleresse a résilié le bail pour le 31 octobre 1998. Par arrêté du 31 mars 1999, le Conseil d'Etat, donnant suite à une requête des locataires du 9 septembre 1998, a …

    8 Aug 2001 · 2001-08-08-4C.118-2001

  • 4C.270/2001, Tribunal fédéralDecision

    … l'arrêt cantonal, la défenderesse, qui a résilié avec effet immédiat le bail des demandeurs en application de l'art. 257f al. 3 CO au motif que leurs violentes scènes de ménage rendaient intolérable leur présence dans l'immeuble, …

    26 Nov 2001 · 2001-11-26-4C.270-2001

  • 4A_456/2010, Arrêt du 18 avril 2011 – contrat de bail à loyer; résiliationDecision

    … Les juges ont considéré que l'une des conditions d'application de l'art. 257f al. 3 CO, à savoir l'avertissement écrit préalable, n'était pas réalisée. Les bailleurs ont demandé la révision de ce jugement, au motif que le …

    18 Apr 2011 · 2011-04-18-4A_456-2010

  • 4A_296/2007, Arrêt du 31 octobre 2007 – contrat de bail; résiliationDecision

    … Le congé était donné en application de l'art. 257f al. 3 CO, subsidiairement de l'art. 266g CO. En 2004, à une date non connue, X.________ Sàrl a engagé un ancien brigadier de gendarmerie pour assurer en particulier la surveillance …

    31 Oct 2007 · 2007-10-31-4A_296-2007