The 10 that are cited most themselves, of 155.
ATF 134 III 300Decision
… savoir aux locataires que leur position rendait vaine toute nouvelle interpellation ou avertissement au sens de l'art. 257f al. 3 CO et leur annonçait la prochaine résiliation du bail. Le 6 février 2002, Y., invoquant l'art. 257f al. 3 …
6 Mar 2008 · 134-III-300
4C.306/2003, Arrêt du 20 février 2004Decision
Le 14 mai 2001, la bailleresse, invoquant expressément l'art. 257f al. 3 CO, a mis la locataire en demeure de prendre les mesures utiles à l'exécution immédiate des travaux projetés, notamment par la dépose du store situé au-dessus …
20 Feb 2004 · 2004-02-20-4C.306-2003
4A_457/2013, Arrêt du 4 février 2014 – bail; résiliation anticipée pour manque d'égards envers les voisinsDecision
… s'en est suivie. Par avis du 1 er mars 2010, les bailleurs ont résilié le bail pour le 30 avril 2010 en invoquant l'art. 257f al. 3 CO. Dans la lettre d'accompagnement, ils précisaient que le congé faisait suite aux différentes mises …
4 Feb 2014 · 2014-02-04-4A_457-2013
4A_87/2012, Arrêt du 10 avril 2012 – contrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisinsDecision
… Elle ajoutait que cette communication valait mise en demeure au sens de l'art. 257f al. 3 CO et que, si les agissements fustigés ne cessaient pas, le bail serait résilié moyennant un délai de trente jours pour la fin d'un mois. En date …
10 Apr 2012 · 2012-04-10-4A_87-2012
4A_644/2011, Arrêt du 10 février 2012 – résiliation de bailDecision
… 284 CO) du fermier, une réglementation analogue à celle pour les baux à loyer (art. 257f al. 3 et 4 CO) (GIACOMO RONCORONI, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, no 1 ad art. 285 CO; BENNO STUDER, in Basler Kommentar, …
10 Feb 2012 · 2012-02-10-4A_644-2011
4A_347/2016, Arrêt du 10 novembre 2016 – non-application de l'art. 257f al. 3 CO à une résiliation donnée pour le terme contractuelDecision
… février 2015, pour leur échéances contractuelles et pour le même motif. Aucune référence n'était faite ni à l'art. 257f CO ni à d'autres dispositions légales. Le contrat de sous-location a été transmis au bailleur en date du 24 …
10 Nov 2016 · 2016-11-10-4A_347-2016
4C.118/2001, Tribunal fédéralDecision
… Le 18 septembre 1998, invoquant les articles 257f et 260a CO, la bailleresse a résilié le bail pour le 31 octobre 1998. Par arrêté du 31 mars 1999, le Conseil d'Etat, donnant suite à une requête des locataires du 9 septembre 1998, a …
8 Aug 2001 · 2001-08-08-4C.118-2001
4C.270/2001, Tribunal fédéralDecision
… l'arrêt cantonal, la défenderesse, qui a résilié avec effet immédiat le bail des demandeurs en application de l'art. 257f al. 3 CO au motif que leurs violentes scènes de ménage rendaient intolérable leur présence dans l'immeuble, …
26 Nov 2001 · 2001-11-26-4C.270-2001
4A_456/2010, Arrêt du 18 avril 2011 – contrat de bail à loyer; résiliationDecision
… Les juges ont considéré que l'une des conditions d'application de l'art. 257f al. 3 CO, à savoir l'avertissement écrit préalable, n'était pas réalisée. Les bailleurs ont demandé la révision de ce jugement, au motif que le …
18 Apr 2011 · 2011-04-18-4A_456-2010
4A_296/2007, Arrêt du 31 octobre 2007 – contrat de bail; résiliationDecision
… Le congé était donné en application de l'art. 257f al. 3 CO, subsidiairement de l'art. 266g CO. En 2004, à une date non connue, X.________ Sàrl a engagé un ancien brigadier de gendarmerie pour assurer en particulier la surveillance …
31 Oct 2007 · 2007-10-31-4A_296-2007