The 10 that are cited most themselves, of 57.
ATF 136 III 142Decision
… Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, ainsi qu'une violation des art. 1, 18, 19, 20, 239 et 242 CO, les recourantes concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que l'intimé soit …
4 Dec 2009 · 136-III-142
4A_28/2007, Arrêt du 30 mai 2007 – donation avec charge; révocationDecision
… 2e p. 312). 2. Il est constant que la libéralité du 20 juin 1978 est une donation aux termes de l'art. 239 al. 1 CO. Les défendeurs contestent que la demanderesse l'ait valablement acceptée et ils soutiennent aussi que la volonté des …
30 May 2007 · 2007-05-30-4A_28-2007
4A_12/2013, Arrêt du 27 juin 2013 – prêt de consommationDecision
… Il n'est nul besoin de se demander si les attributions ont été faites à titre de donation (art. 239 CO) ou d'exécution d'un devoir moral (cf. ATF 116 II 243 consid. 4a et b p. 245 s.). Il n'y a pas davantage à se demander si les …
27 Jun 2013 · 2013-06-27-4A_12-2013
ATF 144 III 93Decision
… vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (art. 239 al. 1 CO). Il s'agit d'un contrat, qui suppose un accord des parties sur un transfert patrimonial à titre …
22 Jan 2018 · 144-III-93
5A_662/2009, Urteil vom 21. Dezember 2009 – Ehescheidung (Nebenfolgen, Unterhaltsbeitrag)Decision
… 5 zu Art. 239 OR; vgl. die Nachweise bei: GAUCH/AEPLI/STÖCKLI, Präjudizienbuch zum OR, 7.A. Zürich 2009, N. 5-7 zu Art. 239 OR). Die gegenteilige Auffassung, wonach der animus donandi vermutet werde, wenn die Wertdifferenz für die …
21 Dec 2009 · 2009-12-21-5A_662-2009
2C_44/2018, Arrêt du 31 janvier 2020 – Impôts cantonal et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2012Decision
… vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre, sans contre-prestation correspondante (art. 239 al. 1 CO). La notion fiscale de donation ne se recoupe pas forcément entièrement avec celle du droit civil; …
31 Jan 2020 · 2020-01-31-2C_44-2018
5C.273/2005, Arrêt du 14 mars 2006 – annulation de dispositions pour cause de mortDecision
… les dispositions du de cujus sont affectées d'un vice de volonté; subsidiairement, ils invoquent la violation des art. 321b et 239 CO et, plus subsidiairement encore, celle de l'art. 243 CO. Le défendeur n'a pas été invité à …
14 Mar 2006 · 2006-03-14-5C.273-2005
5C.111/2002, Arrêt du 26 août 2002Decision
… 208/209 CC; art. 239 CO; recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 octobre 2001. Le Tribunal fédéral considère en droit: 1. L'arrêt attaqué tranche une contestation …
26 Aug 2002 · 2002-08-26-5C.111-2002
5C.212/2000, BundesgerichtDecision
… unter Lebenden, mit der jemand aus seinem Vermögen einen anderen ohne entsprechende Gegenleistung bereichert (Art. 239 Abs. 1 OR). Das Obergericht hat - entgegen der Darstellung der Beklagten - keine für das Bundesgericht verbindlichen …
2 Apr 2001 · 2001-04-02-5C.212-2000
2C_32/2020, Arrêt du 8 juin 2020 – Impôts fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2012Decision
… vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre, sans contre-prestation correspondante (art. 239 al. 1 CO). La notion fiscale de donation ne se recoupe pas forcément entièrement avec celle du droit civil; …
8 Jun 2020 · 2020-06-08-2C_32-2020