Art. 221 OR

In forcesince 1 May 2004cited 15×

Im Übrigen finden auf den Grundstückkauf die Bestimmungen über den Fahrniskauf entsprechende Anwendung.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • 4C.242/2004, Urteil vom 6. Oktober 2004Decision

    Nach Art. 197 in Verbindung mit Art. 221 OR haftet der Verkäufer dem Käufer sowohl für die zugesicherten Eigenschaften als auch dafür, dass die Sache nicht körperliche oder rechtliche Mängel habe, die ihren Wert oder ihre …

    6 Oct 2004 · 2004-10-06-4C.242-2004

  • 4C.82/2001, Tribunal fédéralDecision

    Conformément aux règles de la vente mobilière, applicables par analogie aux ventes d'immeubles (art. 221 CO), l'acheteur doit vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires et …

    4 Sep 2001 · 2001-09-04-4C.82-2001

  • 4A_619/2013, Arrêt du 20 mai 2014 – contrat de vente immobilière; garantie des défauts; responsabilité du notaireDecision

    … 197 ss CO, dispositions qui s'appliquent par analogie à la vente immobilière (art. 221 CO). Selon l'art. 197 CO, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, …

    20 May 2014 · 2014-05-20-4A_619-2013

  • 4C.461/2004, Arrêt du 15 mars 2005 – contrat de vente immobilière; défautsDecision

    … vendu, les demandeurs peuvent exiger la réduction du prix payé au défendeur, d'après la moins-value de ce bien (art. 205 al. 1 et 221 CO), et le remboursement de ce qu'il ont payé en trop. La contestation porte seulement sur le calcul …

    15 Mar 2005 · 2005-03-15-4C.461-2004

  • 4C.356/2001, Tribunal fédéralDecision

    Selon l'art. 184 al. 1 CO, applicable à la vente d'immeubles par renvoi de l'art. 221 CO, le vendeur doit non seulement livrer la chose vendue à l'acheteur, mais encore lui en transférer la propriété. Comme l'inscription au registre …

    12 Mar 2002 · 2002-03-12-4C.356-2001

  • 4A_529/2010, Arrêt du 4 janvier 2011 – vente immobilière; défaut, clause exclusive de garantieDecision

    … Cette vente se définit ainsi comme une vente immobilière (art. 216 ss CO). A teneur de l'art. 221 CO, les règles concernant la vente mobilière s'appliquent par analogie aux ventes d'immeubles. Il est de jurisprudence que ce renvoi a …

    4 Jan 2011 · 2011-01-04-4A_529-2010

  • 4A_648/2012, Urteil vom 25. Februar 2013 – Grundstückkauf; GewährleistungDecision

    Die Gewährleistungsregeln nach Art. 197 ff. OR sind auch auf den Grundstückkauf anwendbar (Art. 221 OR; BGE 131 III 145 E. 3). Ein Kaufgegenstand ist mangelhaft, wenn er nicht die vertraglich vereinbarte Beschaffenheit aufweist, weil ihm …

    25 Feb 2013 · 2013-02-25-4A_648-2012

  • 4A_470/2012, Arrêt du 23 janvier 2013 – contrat de venteDecision

    … sur la garantie des défauts en matière de ventes mobilières s'appliquent par analogie à la vente immobilière (art. 221 CO; ATF 131 III 145 consid. 3 p. 147). Selon l'art. 197 al. 1 CO, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant …

    23 Jan 2013 · 2013-01-23-4A_470-2012

  • 4A_551/2010, Arrêt du 2 décembre 2010 – vente immobilière; vice du consentementDecision

    … 216 ss CO). En l'absence de règles spéciales, l'art. 221 CO prévoit que les normes concernant la vente mobilière s'appliquent par analogie aux ventes d'immeubles. Ce renvoi concerne en particulier les règles sur la garantie des …

    2 Dec 2010 · 2010-12-02-4A_551-2010

  • 4A_367/2009, Arrêt du 2 novembre 2009 – contrat de venteDecision

    … art. 201 CO); cette exigence légale vaut aussi en matière de vente d'immeubles (art. 221 CO; cf. ATF 131 III 147 consid. 3; cf. également Giger, Berner Kommentar, 1997, n° 113 ad art. 221 CO). Même si la loi exige un avis immédiat, …

    2 Nov 2009 · 2009-11-02-4A_367-2009