BGE 129 III 535Decision
… Aufl., Zürich 1988, S. 305). Für den Kaufvertrag bestimmt Art. 213 Abs. 1 OR, dass der Kaufpreis mit dem Übergang des Kaufgegenstandes in den Besitz des Käufers fällig wird, falls kein anderer Zeitpunkt vereinbart ist. Diese …
16 May 2003 · 129-III-535
4A_338/2013, Arrêt du 2 décembre 2013 – Sàrl; vente d'une part socialeDecision
… le premier point, les recourantes reprochent aux juges vaudois d'avoir violé le droit fédéral en n'appliquant pas l'art. 213 al. 1 CO sur l'exigibilité du prix de vente et en ne tirant pas les conséquences de l'art. 787 al. 1 CO …
2 Dec 2013 · 2013-12-02-4A_338-2013
4A_390/2012, Arrêt du 13 novembre 2012 – vente mobilière; dol; droit à la preuveDecision
… art. 213 al. 1 CO et ATF 129 III 535 consid. 3.2.1). Il ne soutient pas non plus que l'état de fait de l'arrêt attaqué permettrait de retenir l'existence de défauts. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner le …
13 Nov 2012 · 2012-11-13-4A_390-2012
4C.22/2003, Urteil vom 16. Mai 2003Decision
… Aufl., Zürich 1988, S. 305). Für den Kaufvertrag bestimmt Art. 213 Abs. 1 OR, dass der Kaufpreis mit dem Übergang des Kaufgegenstandes in den Besitz des Käufers fällig wird, falls kein anderer Zeitpunkt vereinbart ist. Diese …
16 May 2003 · 2003-05-16-4C.22-2003
4A_440/2017, Arrêt du 3avril 2018 – société anonyme; vente d'actionsDecision
… 184 CO). L'art. 213 al. 1 CO dispose que sauf convention contraire, le prix de vente est exigible aussitôt que la chose est en possession de l'acheteur. A première vue, cette règle était applicable à chacune des tranches successives …
3 Apr 2018 · 2018-04-03-4A_440-2017
5C.270/2006, Arrêt du 1er décembre 2006 – droit de préemption selon l'art. 682 CC, intérêts moratoiresDecision
… Le vendeur n'est pas tenu d'apporter sa prestation le premier afin de rendre le prix de vente exigible (art. 213 al. 1 et 221 CO); il suffit qu'il offre sa prestation. Par ailleurs, l'interpellation du débiteur par le créancier doit …
1 Dec 2006 · 2006-12-01-5C.270-2006
4P.232/2006, Arrêt du 6 novembre 2006 – appréciation arbitraire des preuvesDecision
… En ce qui concernait les intérêts dus sur le prix de vente (art. 213 al. 2 CO), la cour cantonale a jugé que le défendeur, qui avait eu la possibilité d'exploiter le garage dès le 1er janvier 1999, devait des intérêts à compter de …
6 Nov 2006 · 2006-11-06-4P.232-2006
4C.170/2003, Sentenza del 16 febbraio 2004Decision
… di compravendita il prezzo diviene esigibile con la trasmissione del possesso della cosa venduta al compratore (art. 213 cpv. 1 CO). Qualora il convenuto avesse adempiuto gli obblighi che gli derivavano dal precontratto, egli avrebbe …
16 Feb 2004 · 2004-02-16-4C.170-2003
4P.329/2001, Tribunal fédéralDecision
… pas en vertu de quelle disposition du code de procédure civile valaisan les exigences accrues posées par l'art. 213 al. 1 let. c et d dudit code pour le contenu d'un jugement rendu en procédure ordinaire s'appliqueraient également au …
12 Feb 2002 · 2002-02-12-4P.329-2001