The 10 that are cited most themselves, of 55.
4C.205/2003, Arrêt du 17 novembre 2003Decision
… En d'autres termes, se pose la question de la violation éventuelle de l'art. 201 CO, norme à laquelle tant la recourante que l'intimée se réfèrent dans leurs écritures. 3.1 Hormis des exceptions qui n'intéressent pas le présent …
17 Nov 2003 · 2003-11-17-4C.205-2003
BGE 133 III 335Decision
… Bundesgericht, seine Praxis dahingehend abzuändern, dass es nunmehr die Untersuchungs- und Anzeigeobliegenheiten nach Art. 201 Abs. 1 OR und die Verjährung nach Art. 210 Abs. 1 OR nicht auf Schadenersatzforderungen anwendet, welche dem …
19 Feb 2007 · 133-III-335
4C.130/2006, Arrêt du 8 mai 2007 – contrat de livraison d'ouvrageDecision
… de vérifier l'état de la chose vendue aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires (art. 201 al. 1 CO). S'il s'agit de défauts cachés, l'acheteur doit les signaler immédiatement après leur découverte (art. 201 …
8 May 2007 · 2007-05-08-4C.130-2006
4A_398/2018, Urteil vom 25. Februar 2019 – Forderung; LeasingvertragDecision
… Art. 201 Abs. 1 OR geprüft habe.
25 Feb 2019 · 2019-02-25-4A_398-2018
4A_58/2008, Arrêt du 28 avril 2008 – vente aux enchères par internet; garantieDecision
Le recourant reproche également à la cour cantonale d'avoir violé les art. 197, 200, 201, 203 et 205 CO. Il rappelle la teneur de ces dispositions, mais n'explique d'aucune manière en quoi elles auraient été méconnues dans l'arrêt …
28 Apr 2008 · 2008-04-28-4A_58-2008
4D_25/2010, Arrêt du 29 juin 2010 – contrat de vente; contrat d'entrepriseDecision
… ils doivent être signalés immédiatement, faute de quoi la chose est tenue pour acceptée même avec ces défauts (art. 201 al. 3 CO). Que l'on doive admettre que l'intimée a fabriqué ces parquets spécialement sur commande et que le …
29 Jun 2010 · 2010-06-29-4D_25-2010
4A_601/2009, Arrêt du 8 février 2010 – contrat de remise de commerceDecision
… art. 201 CO) a été communiqué en temps utile au défendeur. Il résulte de ces considérations que, contrairement à ce qu'a admis l'autorité cantonale, le recourant est en droit de faire valoir les droits spécifiques à la garantie …
8 Feb 2010 · 2010-02-08-4A_601-2009
4A_245/2018, Arrêt du 4 juillet 2018 – recours d'entreprise; avis des défautsDecision
… art. 201 al. 1 CO; FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand Code des obligations I, 2 e éd. 2012, n° 21 ad art. 367 CO; PETER GAUCH, Der Werkvertrag, 5 e éd. 2011, n° 2141 p. 775). Un défaut est découvert lorsque le maître dispose des …
4 Jul 2018 · 2018-07-04-4A_245-2018
4A_321/2012, Urteil vom 14. Januar 2013 – Schadenersatz: AktienDecision
… Demnach hätten die Parteien nicht nur die Mängelrügepflicht nach Art. 201 OR und die kurze Verjährungsfrist nach Art. 210 OR, sondern auch die Prüfungspflicht nach Art. 200 Abs. 2 OR wegbedungen.
14 Jan 2013 · 2013-01-14-4A_321-2012
4C.82/2001, Tribunal fédéralDecision
… marche habituelle des affaires et aviser sans délai le vendeur s'il découvre des défauts dont celui-ci est garant (art. 201 al. 1 CO). S'il ne procède pas ainsi, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de défauts …
4 Sep 2001 · 2001-09-04-4C.82-2001