The 10 that are cited most themselves, of 15.
4A_383/2016, Arrêt du 22 septembre 2016 – vente immobilière, défautsDecision
… 197 ss CO) et de celles sur le transfert des profits et risques (art. 185 et 220 CO). Elle fait valoir que le défaut (interdiction d'habiter les combles de l'appartement de l'intimé) est apparu postérieurement au transfert des risques. …
22 Sep 2016 · 2016-09-22-4A_383-2016
4A_601/2009, Arrêt du 8 février 2010 – contrat de remise de commerceDecision
… pas été apportée que les détournements de clientèle avaient débuté avant le transfert des risques au sens de l'art. 185 al. 1 CO, de sorte que le demandeur ne pouvait pas exiger une réduction du prix en application de l'art. 205 …
8 Feb 2010 · 2010-02-08-4A_601-2009
4C.321/2006, Arrêt du 1er mai 2007 – contrat de vente; erreur de baseDecision
… des risques, lequel intervient, sauf exceptions, dès la conclusion du contrat si la vente porte sur un corps certain (art. 185 al. 1 CO). Une détérioration de la chose qui se produit après le transfert des risques ne constitue pas un …
1 May 2007 · 2007-05-01-4C.321-2006
2C_469/2017, Urteil vom 1. Dezember 2017 – HandänderungssteuerDecision
… Der Besitzübergang erfolgt dabei entweder mit dem Vertragsabschluss, sofern keine vertragliche Abrede vorliegt (Art. 185 Abs. 1 OR), oder aber im vertraglich vereinbarten Zeitpunkt (Art. 220 OR; siehe dazu auch BGE 121 III 256 E. 4a S. …
1 Dec 2017 · 2017-12-01-2C_469-2017
4C.199/2004, Arrêt du 11 janvier 2005 – obligation de restituer des choses consignées ou vendues sous condition résolutoire; demeure du créaDecision
… Ainsi, en matière de vente, l'art. 185 al. 1 CO fait en principe supporter par l'acheteur les risques de la chose vendue dès la conclusion du contrat (periculum est emptoris; au sujet de cette disposition, cf. l'ATF 128 III 370). Dans ce …
11 Jan 2005 · 2005-01-11-4C.199-2004
4A_326/2008, Arrêt du 16 décembre 2008 – responsabilité civile; acte illiciteDecision
… Elle soutient qu'au moment de l'accident, le risque de la chose avait, en vertu de l'art. 185 CO, déjà passé à l'acheteur taïwanais. Selon l'art. 185 al. 1 CO, les profits et les risques de la chose passent à l'acquéreur dès la …
16 Dec 2008 · 2008-12-16-4A_326-2008
4C.53/2002, Arrêt du 4 juin 2002Decision
… Enfin, comme l'art. 185 al. 1 CO dispose que les profits et les risques de la chose passent à l'acquéreur dès la conclusion du contrat, le vendeur n'aurait pas à s'acquitter de la créance d'impôts litigieuse, puisque les impôts …
4 Jun 2002 · 2002-06-04-4C.53-2002
5A_918/2021, Arrêt du 26 avril 2022 – opposition à séquestreDecision
… a exercé son droit de rachat en mars 2019, un contrat de vente avait été conclu, de sorte que, en application de l'art. 185 al. 1 CO, il ne pouvait être tenu de payer le prix.
26 Apr 2022 · 2022-04-26-5A_918-2021
4C.336/2000, Tribunal fédéralDecision
Selon l'art. 185 al. 1 CO, les profits et les risques de la chose passent à l'acquéreur dès la conclusion du contrat, sauf les exceptions résultant de circonstances ou de stipulations particulières ("periculum est emptoris"). Si la …
12 Mar 2002 · 2002-03-12-4C.336-2000
5A_330/2017, Urteil vom 5. Mai 2017 – VerlustscheinDecision
… 76 Abs. 1 lit. a BGG). Sie macht geltend, aufgrund einer Zession (nach "Art. 162 ff. OR bis Art. 185 OR") Rechtsnachfolgerin von A.________ zu sein. Da sich die Beschwerde ohne weiteres als unzulässig erweist, können Weiterungen zur …
5 May 2017 · 2017-05-05-5A_330-2017