Art. 162 OR

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Die Abrede, dass Teilzahlungen im Falle des Rücktrittes dem Gläubiger verbleiben sollen, ist nach den Vorschriften über die Konventionalstrafe zu beurteilen.

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  • BGE 133 III 43Decision

    … Haftgeld vorliegt, sondern eine gewöhnliche Teilzahlung, die bei Vertragsrücktritt dem Gläubiger verbleibt (Art. 162 OR; MOOSER, a.a.O., N. 1 zu Art. 162 OR).

    30 Oct 2006 · 133-III-43

  • 4C.172/2006, Urteil vom 30. Oktober 2006 – KaufrechtsvertragDecision

    … Haftgeld vorliegt, sondern eine gewöhnliche Teilzahlung, die bei Vertragsrücktritt dem Gläubiger verbleibt (Art. 162 OR; Mooser, Commentaire romand, N. 1 zu Art. 162 OR).

    30 Oct 2006 · 2006-10-30-4C.172-2006

  • 4A_268/2016, Arrêt du 14 décembre 2016 – réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO); fardeau de l'allégation (art. 8 CC) et pDecision

    … L'art. 162 CO prévoit d'ailleurs expressément que les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en cas de résiliation, acquis au …

    14 Dec 2016 · 2016-12-14-4A_268-2016

  • 4C.374/2006, Arrêt du 15 mars 2007 – contrat de vente; réduction de la clause pénale convenueDecision

    … une éventuelle impossibilité subséquente non fautive de prester, à contrôler, sous l'angle de la clause pénale (art. 162 CO), le droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation et à vérifier si la clause pénale …

    15 Mar 2007 · 2007-03-15-4C.374-2006

  • 4A_653/2016, Arrêt du 20 octobre 2017 – contrat de vente avec livraisons successives; clause pénale; impossibilité subséquenteDecision

    … peine en invoquant l'impossibilité (subséquente) d'exécuter l'obligation de livraison, non imputable à faute (art. 119 al. 1 et art. 162 al. 3 CO). Elle développe à cet égard deux motivations. En s'engageant, à l'article 3, à …

    20 Oct 2017 · 2017-10-20-4A_653-2016

  • 4P.282/2006, Arrêt du 15 mars 2007 – droit d'être entendu; arbitraireDecision

    … une éventuelle impossibilité subséquente non fautive de prester, à contrôler, sous l'angle de la clause pénale (art. 162 CO), le droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation et à vérifier si la clause pénale …

    15 Mar 2007 · 2007-03-15-4P.282-2006

  • 4C.296/2005, Arrêt du 13 février 2006 – contrat de vente; renonciation à la prescription décennale de l'art. 127 CODecision

    … une éventuelle impossibilité subséquente non fautive de prester, de contrôler, sous l'angle de la clause pénale (art. 162 CO), le droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation et de vérifier si la clause pénale …

    13 Feb 2006 · 2006-02-13-4C.296-2005

  • 5A_330/2017, Urteil vom 5. Mai 2017 – VerlustscheinDecision

    … 76 Abs. 1 lit. a BGG). Sie macht geltend, aufgrund einer Zession (nach "Art. 162 ff. OR bis Art. 185 OR") Rechtsnachfolgerin von A.________ zu sein. Da sich die Beschwerde ohne weiteres als unzulässig erweist, können Weiterungen zur …

    5 May 2017 · 2017-05-05-5A_330-2017