Kann eine Person nicht unterschreiben, so ist es, mit Vorbehalt der Bestimmungen über den Wechsel, gestattet, die Unterschrift durch ein beglaubigtes Handzeichen zu ersetzen oder durch eine öffentliche Beurkundung ersetzen zu lassen.
Art. 15 OR
The 10 that are cited most themselves, of 14.
6B_525/2008, Arrêt du 4 septembre 2008 – Infractions à la loi fédérale sur les stupéfiantsDecision
… Par procuration, il faut entendre soit un acte écrit, remplissant les conditions prévues aux art. 13 à 15 CO, soit un document électronique, remplissant les conditions prévues à l'art. 42 al. 4 LTF. En vertu de l'art. 42 al. 5 LTF, …
4 Sep 2008 · 2008-09-04-6B_525-2008
9C_705/2008, Arrêt du 10 octobre 2008 – Prévoyance professionnelleDecision
… une procuration; que par procuration, il faut entendre soit un acte écrit, remplissant les conditions prévues aux art. 13 à 15 CO, soit un document électronique, remplissant les conditions prévues à l'art. 42 al. 4 LTF; que l'art. 40 …
10 Oct 2008 · 2008-10-10-9C_705-2008
6B_226/2012, Arrêt du 15 mai 2012 – Défaut de procurationDecision
… Par procuration, il faut entendre soit un acte écrit remplissant les conditions prévues aux art. 13 à 15 CO, soit un document électronique remplissant les conditions prévues à l'art. 42 al. 4 LTF. Si une telle procuration n'est pas …
15 May 2012 · 2012-05-15-6B_226-2012
6B_787/2011, Arrêt du 12 mars 2012 – Défaut de procurationDecision
… Par procuration, il faut entendre soit un acte écrit remplissant les conditions prévues aux art. 13 à 15 CO, soit un document électronique remplissant les conditions prévues à l'art. 42 al. 4 LTF. Si une telle procuration n'est pas …
12 Mar 2012 · 2012-03-12-6B_787-2011
Verordnung vom 30. November 2012 über die Reduktion der CO2-Emissionen (CO2-Verordnung)92dLaw
… audit report by an FOEN-recognised auditing body attesting that the requirements under Article 15 paragraph 3 of the CO 2 Act. 4 The FOEN may require additional information from the applicant if required to assess the application.
4A_276/2011, Arrêt du 11 octobre 2011 – bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initialDecision
… 269 et 269a CO. Sous l'ancien droit, il a jugé que la réalisation d'une des conditions prévues à l'art. 15 let. a-e AMSL n'excluait pas l'existence d'un abus et constituait seulement une présomption en ce sens (ATF 102 Ia 19 consid. …
11 Oct 2011 · 2011-10-11-4A_276-2011
5A_252/2014, Arrêt du 10 juin 2014 – effet suspensif (curatelle de représantation)Decision
… Par procuration, il faut entendre soit un acte écrit remplissant les conditions prévues aux art. 13 à 15 CO, soit un document électronique remplissant les conditions prévues à l'art. 42 al. 4 LTF. Si une telle procuration n'est pas …
10 Jun 2014 · 2014-06-10-5A_252-2014
5A_860/2016, Urteil vom 9. Oktober 2017 – Definitive RechtsöffnungDecision
… Aufl. 2012, N. 4 zu Art. 15, N. 76 zu Art. 52 AHVG) ohne weiteres bestätigt, dass die Schadenersatzpflicht gemäss Art. 52 AHVG zu den Rechtspositionen gehört, welche auf die Erben übergehen. Anlass zur erneuten Prüfung einer …
9 Oct 2017 · 2017-10-09-5A_860-2016
4A_285/2013, Arrêt du 7 novembre 2013 – bail à loyer; résiliationDecision
… 4 et 5 p. 194 ss; KRAMER/SCHMIDLIN, in Berner Kommentar, 1986, no 20 ad art. 12-15 CO et les références citées; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, in Zürcher Kommentar, 1973, no 37 ad art. 13 CO; en matière de reconnaissance de dette: ATF 132 III …
7 Nov 2013 · 2013-11-07-4A_285-2013
6B_590/2011, Arrêt du 5 octobre 2011 – Vol; présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo"Decision
… Par procuration, il faut entendre soit un acte écrit, remplissant les conditions prévues aux art. 13 à 15 CO, soit un document électronique, remplissant les conditions prévues à l'art. 42 al. 4 LTF (cf. ATF 6B_525/2008 et les …
5 Oct 2011 · 2011-10-05-6B_590-2011