Art. 146 OR

In forcesince 1 Jan 2011cited 8×

Ein Solidarschuldner kann, soweit es nicht anders bestimmt ist, durch seine persönliche Handlung die Lage der andern nicht erschweren.

  • 4C.358/2005, Urteil vom 12. Februar 2007 – Aktienrechtliche VerantwortlichkeitDecision

    … B.________ durch andere Solidarschuldner ausgeschlossen werden. Da Dr. B.________ gemäss Art. 146 OR die Stellung der anderen Solidarschuldner nicht erschweren könne, müsse dieser Regressausschluss bedeuten, dass die Gläubiger in einem …

    12 Feb 2007 · 2007-02-12-4C.358-2005

  • ATF 133 III 6Decision

    … Au demeurant, pour SPIRO, ne pas admettre la solution qu'il propose conduirait à des résultats inéquitables car l'art. 146 CO, en vertu duquel l'un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des …

    26 Sep 2006 · 133-III-6

  • 4C.103/2006, Arrêt du 3 juillet 2006 – ail à loyer; colocataires; indemnité pour occupation illiciteDecision

    … stipulation contraire, l'un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des autres (art. 146 CO). Ainsi, un débiteur ne peut pas convenir avec le créancier d'étendre les devoirs de ses coobligés ou …

    3 Jul 2006 · 2006-07-03-4C.103-2006

  • 4C.368/2005, Tribunal fédéral – responsabilité civile; action récursoire; prescriptionDecision

    … Au demeurant, pour Spiro, ne pas admettre la solution qu'il propose conduirait à des résultats inéquitables car l'art. 146 CO, en vertu duquel l'un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des …

    26 Sep 2006 · 2006-09-26-4C.368-2005

  • 6B_807/2021, Arrêt du 7 juin 2022 – Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraireDecision

    … H.________ Sàrl avait aggravé sa situation, ce qui n'était pas opposable aux recourants 2 et 6 en vertu de l'art. 146 CO. En revanche, le paiement intervenu le 10 décembre 2020, par 27'750 fr., devait être porté en déduction du …

    7 Jun 2022 · 2022-06-07-6B_807-2021

  • 4C.19/2001, BundesgerichtDecision

    … Art. 146 OR), ist im vorliegenden Verfahren unerheblich.

    25 May 2001 · 2001-05-25-4C.19-2001

  • 4A_562/2011, Arrêt du 16 janvier 2012 – société simple; vente; peine conventionnelleDecision

    Les recourants invoquent également une fausse application des art. 146 CO, 544 al. 3 CO et 8 CC. Ils soutiennent que, par un engagement individuel clair et précis, M.________ SA s'est obligée à obtenir la radiation de l'annotation …

    16 Jan 2012 · 2012-01-16-4A_562-2011

  • 4C.259/2000, BundesgerichtDecision

    … Verrechnung - in ihrem rechtlichen Bestand und Inhalt unabhängig von der Verpflichtung des bisherigen Schuldners (Art. 146 und 147 Abs. 2 OR). In dieser Selbständigkeit stimmt der Schuldbeitritt überein mit dem Garantievertrag. …

    1 Feb 2001 · 2001-02-01-4C.259-2000