Art. 1132 OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 4×

Der aus der Einlösung eines falschen oder verfälschten Checks sich ergebende Schaden trifft den Bezogenen, sofern nicht dem in dem Check genannten Aussteller ein Verschulden zur Last fällt, wie namentlich eine nachlässige Verwahrung der ihm überlassenen Checkformulare.

  • 4A_438/2007, Arrêt du 29 janvier 2008 – contrat de prêtDecision

    … dommages-intérêts à son client s'il a fautivement contribué à causer le dommage qu'elle a subi; dans ce sens, l'art. 1132 CO prévoit que le dommage résultant d'un chèque faux ou falsifié est à la charge du tiré si aucune faute …

    29 Jan 2008 · 2008-01-29-4A_438-2007

  • 4A_54/2009, Arrêt du 20 avril 2009 – contrat de dépôt bancaire, de compte-courant et de giro bancaireDecision

    … dommages-intérêts à son client s'il a fautivement contribué à causer le dommage qu'elle a subi; dans ce sens, l'art. 1132 CO prévoit que le dommage résultant d'un chèque faux ou falsifié est à la charge du tiré si aucune faute …

    20 Apr 2009 · 2009-04-20-4A_54-2009

  • 4A_386/2016, Arrêt du 5 décembre 2016 – responsabilité de la banque qui exécute des ordres frauduleux d'une personne non autoriséeDecision

    … 97 al. 1 CO; cf. p. ex. l'art. 1132 CO concernant la faute du tireur), soit dans un acte illicite que le créancier aurait lui-même commis (art. 41 CO; p. ex. collusion entre le titulaire du compte et le tiers qui émet un ordre …

    5 Dec 2016 · 2016-12-05-4A_386-2016

  • 4C.427/2005, Arrêt du 4 mai 2006 – contrat de compte courantDecision

    … ou non provisionnés devait être assumé par la défenderesse, en qualité de vendeuse, voire par la banque tirée (art. 1132 CO), mais pas par la demanderesse, dont le rôle se limitait à l'encaissement. Il est par conséquent sans …

    4 May 2006 · 2006-05-04-4C.427-2005