4A_460/2010, Arrêt du 2 novembre 2010 – droit des papiers-valeurs, «promissory note»Decision
… qualifiée de billet à ordre faute d'avoir été libellée dans l'une des langues nationales, comme l'exigeraient les art. 1020 et 1096 CO. De plus, la forme « Avalised for an amount of USD by ... » ne concorderait pas avec la forme …
2 Nov 2010 · 2010-11-02-4A_460-2010
5P.371/2002, Arrêt du 13 novembre 2002Decision
… arguments qu'elle prétend avoir soulevés devant les juridictions cantonales, à savoir, d'une part, la violation des art. 1096 et 1097 CO (infra, consid. 2.2) et, d'autre part, celle de la «notion de billet à ordre», de l'art. 114 CO, …
13 Nov 2002 · 2002-11-13-5P.371-2002
5A_378/2010, Arrêt du 30 août 2010 – opposition à une poursuite pour effets de changeDecision
… 991 ch. 2 et 8, 992 al. 1 CO relatives à la lettre de change et, d'autre part, celles des art. 1096 ch. 1 et 7, 1097 al. 1 CO concernant le billet à ordre. Le dépôt d'une réponse n'a pas été requis. Par ordonnance présidentielle du …
30 Aug 2010 · 2010-08-30-5A_378-2010
5P.372/2002, Arrêt du 13 novembre 2002Decision
… arguments qu'elle prétend avoir soulevés devant les juridictions cantonales, à savoir, d'une part, la violation des art. 1096 et 1097 CO (infra, consid. 2.2) et, d'autre part, celle de la «notion de billet à ordre», de l'art. 114 CO, …
13 Nov 2002 · 2002-11-13-5P.372-2002
4C.199/2004, Arrêt du 11 janvier 2005 – obligation de restituer des choses consignées ou vendues sous condition résolutoire; demeure du créaDecision
… au juge de la mainlevée qui a vu, dans l'effet de change souscrit le 17 juin 1987, un billet à ordre, au sens des art. 1096 ss CO, complété de manière inadmissible par l'acceptation du souscripteur (sur ce dernier point, cf. Martin …
11 Jan 2005 · 2005-01-11-4C.199-2004
5A_954/2016, Arrêt du 14 mars 2017 – poursuite pour effets de changeDecision
… considéré que les billets à ordre litigieux satisfaisaient à toutes les énonciations essentielles prévues par l'art. 1096 CO. En particulier, ils désignaient comme lieu de paiement le siège de la partie poursuivante. Par …
14 Mar 2017 · 2017-03-14-5A_954-2016
6B_1229/2014, Arrêt du 7 avril 2016 – Faux dans les titres (billet à ordre)Decision
Selon la jurisprudence, le billet à ordre, qui fait l'objet des art. 1096 à 1099 CO, est une reconnaissance de dette abstraite telle que l'entend l'art. 17 CO, soumise aux règles du droit des papiers-valeurs. Autrement dit, c'est une …
7 Apr 2016 · 2016-04-07-6B_1229-2014
7B.210/2000, Tribunal fédéralDecision
… 535.J et a ainsi pu s'assurer que ce titre comportait bien toutes les énonciations prévues par l'art. 1096 CO; suite au contrordre donné à ladite poursuite, le document en question a été restitué par erreur à la débitrice, qui l'a …
20 Sep 2000 · 2000-09-20-7B.210-2000