The 10 that are cited most themselves, of 183.
4C.343/2003, Arrêt du 13 octobre 2004Decision
… 49 al. 1 CO (art. 97 al. 1, 101 al. 1 et 99 al. 3 CO; cf. ATF 125 III 70 consid. 3a p. 74). Cette disposition prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation …
13 Oct 2004 · 2004-10-13-4C.343-2003
4A_438/2007, Arrêt du 29 janvier 2008 – contrat de prêtDecision
… la clause pour nulle n'existe toutefois pas si la faute légère a été commise par un auxiliaire de la banque, l'art. 101 al. 3 CO permettant de s'exonérer conventionnellement de la responsabilité dans ce cas (ATF 132 III 449 consid. 2 …
29 Jan 2008 · 2008-01-29-4A_438-2007
4A_386/2016, Arrêt du 5 décembre 2016 – responsabilité de la banque qui exécute des ordres frauduleux d'une personne non autoriséeDecision
La défenderesse fait grief aux juges cantonaux d'avoir violé les art. 100 et 101 CO en considérant qu'elle avait commis une faute grave dans l'exécution des ordres de transfert frauduleux. Leur analyse juridique des faits serait …
5 Dec 2016 · 2016-12-05-4A_386-2016
4A_54/2009, Arrêt du 20 avril 2009 – contrat de dépôt bancaire, de compte-courant et de giro bancaireDecision
… la clause pour nulle n'existe toutefois pas si la faute légère a été commise par un auxiliaire de la banque, l'art. 101 al. 3 CO permettant de s'exonérer conventionnellement de la responsabilité dans ce cas (ATF 132 III 449 consid. 2 …
20 Apr 2009 · 2009-04-20-4A_54-2009
4A_398/2009, Sentenza del 23 febbraio 2010 – mandato; responsabilità della bancaDecision
… che non si potrà procedere in tale senso se la colpa lieve è imputabile a un ausiliario dell'istituto di credito (art. 101 cpv. 3; DTF 132 III 449 consid. 2 pag. 452 segg.).
23 Feb 2010 · 2010-02-23-4A_398-2009
4A_58/2010, Arrêt du 22 avril 2010 – responsabilité pour des auxiliaires; représentationDecision
… de l'assurance était engagée envers le demandeur pour les actes commis par son auxiliaire A.________, en vertu de l'art. 101 CO. Elle a exposé que la passation du contrat d'assurance sur la vie du 30 avril 1993 avait établi un cadre …
22 Apr 2010 · 2010-04-22-4A_58-2010
ATF 137 III 303Decision
… atteinte à sa personnalité contraire à cette disposition du fait de son employeur ou des auxiliaires de celui-ci (art. 101 al. 1 CO) peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO. Cette …
28 Apr 2011 · 137-III-303
4A_379/2016, Arrêt du 15 juin 2017 – falsification de la signature de la cliente par un gérant indépendant, clause de transfert de risque d'Decision
… du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM, RS 954.1), en combinaison avec les art. 55 ou 101 CO, et enfin celle de l'art. 29 al. 2 Cst. Primo, elle soutient que le gérant indépendant externe B.________ …
15 Jun 2017 · 2017-06-15-4A_379-2016
4C.378/2004, Arrêt du 30 mai 2005 – clause de banque restante; abus de droitDecision
… cantonale devait être confirmé, il n'y aurait pas lieu de se pencher sur les moyens fondés sur la violation des art. 97, 100 et 101 CO. 2.1 Selon la demanderesse, la cour cantonale ne pouvait pas appliquer en l'espèce la fiction de la …
30 May 2005 · 2005-05-30-4C.378-2004
1B_447/2015, Arrêt du 25 avril 2016 – droit de refuser de témoigner dans le cadre d'une procédure pénaleDecision
… 13 al. 2 LLCA correspond à celle de l'art. 101 CO (FF 1999 5331, p. 5370). Sont ainsi notamment des auxiliaires les tiers chargés d'accomplir certaines tâches par l'avocat (BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, Le cadre légal et …
25 Apr 2016 · 2016-04-25-1B_447-2015