Art. 10 OR

In forcecited 8×
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Ist ein Vertrag unter Abwesenden zustande gekommen, so beginnen seine Wirkungen mit dem Zeitpunkte, wo die Erklärung der Annahme zur Absendung abgegeben wurde.

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Wenn eine ausdrückliche Annahme nicht erforderlich ist, so beginnen die Wirkungen des Vertrages mit dem Empfange des Antrages.

  • 4A_364/2013, Urteil vom 5. März 2014 – VermögensverwaltungDecision

    … Da dieser Zeitpunkt klar sei, verletze die Vorinstanz Art. 10 OR, wenn sie willkürlich auf den 30. April 2000 abstelle. Seitens des Beklagten 2 muss die Kritik am Anfangs- und Schlussdepotwert als neu und daher unzulässig betrachtet …

    5 Mar 2014 · 2014-03-05-4A_364-2013

  • 4A_262/2017, Arrêt du 17 janvier 2018 – responsabilité civile; action directe des lésés contre l'assureur; responsabilité fondée sur la confDecision

    … 5 CO - et que l'assureur s'y est engagé - ce qui équivaut à une acceptation selon les art. 5 et 10 CO. Comme l'institut médical n'existait alors plus depuis environ une année (ce dont les parties avaient parfaitement conscience), la …

    17 Jan 2018 · 2018-01-17-4A_262-2017

  • 4A_104/2011, Arrêt du 27 septembre 2011 – action partielleDecision

    … 343 CO; art. 10 al. 1 aLJT/VD). La licéité de cette première action partielle est établie et il n'y a pas à revenir sur ce point. La question litigieuse porte sur le caractère abusif ou non de la deuxième action déposée par le …

    27 Sep 2011 · 2011-09-27-4A_104-2011

  • 4A_39/2019, Arrêt du 23 juillet 2019 – résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. Decision

    … le bailleur, et à la condition que le locataire principal envisage de réintégrer le logement au terme de celle-ci (art. 10.2 du contrat; art. 105 al. 2 LTF).

    23 Jul 2019 · 2019-07-23-4A_39-2019

  • 4A_5/2009, Urteil vom 11. März 2009 – Arbeitsvertrag; KrankenlohnDecision

    … Auch gestützt auf Art. 10 Anhang 2 GAV Gerüstbau sei die Versicherung bzw. die Leistungspflicht des Arbeitgebers nicht endgültig erloschen. Nach dessen Absatz 1 trete die Leistungspflicht zwar ausser Kraft, da sich der Beschwerdegegner …

    11 Mar 2009 · 2009-03-11-4A_5-2009

  • 2A.83/2006, Arrêt du 18 octobre 2006 – taxe sur la valeur ajoutée; huissier judiciaire; puissance publiqueDecision

    … 3 al. 2 de la même loi). L'huissier dresse ou fait dresser sous sa responsabilité le procès-verbal de la vente (art. 10 al. 1 de la même loi), lequel doit porter son sceau et sa signature (art. 15 al. 2 du règlement d'exécution de …

    18 Oct 2006 · 2006-10-18-2A.83-2006

  • 4A_649/2011, Arrêt du 1er décembre 2011 – délai d'acceptationDecision

    … en cas de litige, à l'instar de celle de tout contrat, est soumise en particulier aux dispositions ancrées aux art. 3 à 10 CO, qui règlent le mécanisme de la conclusion du contrat. A teneur de l'art. 1 al. 1 CO, le contrat est parfait …

    1 Dec 2011 · 2011-12-01-4A_649-2011

  • 9C_540/2010, Arrêt du 28 novembre 2011 – Prévoyance professionnelleDecision

    … 1), étant rappelé que cette manifestation de volonté peut être expresse ou tacite (al. 2, sous réserve des art. 10 al. 1 et 16 al. 1 CO). De fait, les droits et obligations prévus par le contrat ne prennent au plus tôt effet qu'au …

    28 Nov 2011 · 2011-11-28-9C_540-2010