The 10 that are cited most themselves, of 30.
5C.18/2006, Arrêt du 18 octobre 2006 – contrat d'assuranceDecision
… 646 ss, ainsi que les références citées par ces auteurs). L'art. 41 al. 1 LCA fixe l'exigibilité de la prétention à quatre semaines après le moment où l'assureur "a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se …
18 Oct 2006 · 2006-10-18-5C.18-2006
4A_645/2010, Arrêt du 23 février 2011 – contrat d'assuranceDecision
Il s'agit là d'une lex specialis qui déroge tant à l'art. 41 al. 1 LCA qu'à l'art. 130 al. 1 CO et qui seule fait règle dans le domaine régi par la loi sur le contrat d'assurance (ATF 127 III 268 consid. 2c p. 272; 118 II 447 consid. …
23 Feb 2011 · 2011-02-23-4A_645-2010
4A_307/2008, Arrêt du 27 novembre 2008 – réduction des dommages-intérêtsDecision
Aux termes de l'art. 41 al. 1 LCA, la créance qui résulte du contrat d'assurance est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la …
27 Nov 2008 · 2008-11-27-4A_307-2008
4A_206/2007, Arrêt du 29 octobre 2007 – contrat d'assuranceDecision
… 103 ss CO, dès lors que l'art. 88 al. LCA déroge à la réglementation de l'art. 41 al. 1 LCA (voir les arrêts cités par Atilay Ileri, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 39 ad art. 88 LCA). Dans …
29 Oct 2007 · 2007-10-29-4A_206-2007
4A_122/2014, Arrêt du 16 décembre 2014 – contrat d'assuranceDecision
… l'assureur ne serait exigible que quatre semaines après le jugement définitif, conformément au délai prévu à l'art. 41 al. 1 LCA concernant l'exigibilité de la prétention; l'intérêt moratoire pourrait commencer à courir dès ce …
16 Dec 2014 · 2014-12-16-4A_122-2014
8C_27/2016, Urteil vom 5. April 2016 – Invalidenversicherung (unentgeltliche Rechtspflege)Decision
… seinen damit zusammenhängenden Obliegenheiten nicht nach, setzt dies die Fälligkeit des Leistungsanspruchs aus (Art. 41 Versicherungsvertragsgesetz [VVG]). Der auf Art. 39 VVG zurückgehende Bst. E Ziff. 2e AGB nimmt in diesem …
5 Apr 2016 · 2016-04-05-8C_27-2016
5C.237/2004, Arrêt du 23 mars 2005 – contrat d'assuranceDecision
… Il s'agit là d'une lex specialis qui déroge tant à l'art. 41 al. 1 LCA qu'à l'art. 130 al. 1 CO et qui seule fait règle dans le domaine régi par la loi sur le contrat d'assurance (ATF 75 II 227 consid. 2 p. 230/231 et l'arrêt cité; …
23 Mar 2005 · 2005-03-23-5C.237-2004
4A_116/2015, Urteil vom 9. November 2015 – Versicherungsvertrag; Parteibezeichnung; DoppelversicherungDecision
… in dem der Versicherer Angaben erhalten hat, aus denen er sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann (Art. 41 Abs. 1 VVG). Die Vorinstanz hat ausgeführt, die E.________ AG habe der Beklagten am 12. Oktober 2004 wichtige und …
9 Nov 2015 · 2015-11-09-4A_116-2015
5C.130/2000, Tribunal fédéralDecision
… cit. , p. 448). On ne saurait davantage affirmer que cette clause soit inopposable à la recourante en vertu de l'art. 41 al. 2 LCA. En effet, l'art. 41 al. 1 LCA fixe l'exigibilité de la prétention à quatre semaines après le moment …
4 Jan 2001 · 2001-01-04-5C.130-2000
5C.215/1999, Tribunal fédéralDecision
… le délai de prescription ne devait commencer à courir ni avec l'échéance de la prestation de l'assureur selon l'art. 41 LCA, ni avec l'échéance selon les principes du CO, ni avec la connaissance des faits décisifs pour la naissance …
9 Mar 2000 · 2000-03-09-5C.215-1999