The 10 that are cited most themselves, of 11.
5C.252/2006, Urteil vom 1. Mai 2007 – VersicherungsvertragDecision
… ist zwischen den Parteien zunächst, ob der Einschluss des Maserati zu einer blossen Vertragsänderung führte (Art. 2 VVG) oder ob es dadurch zum Abschluss eines neuen Versicherungsvertrages kam (Art. 1 VVG). Die Klägerin macht …
1 May 2007 · 2007-05-01-5C.252-2006
4A_352/2014, Arrêt du 9 février 2015 – contrat d'assurance LCA; couverture d'un risque partiel; interprétation du contratDecision
… de nature à influer sur la décision de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 1-2 LCA). En cas de réticence, c'est-à-dire si le proposant a omis de déclarer ou inexactement déclaré …
9 Feb 2015 · 2015-02-09-4A_352-2014
K 171/98, Urteil vom 28. Februar 2001Decision
… 6 OR; Alfred Koller, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Bd. I, Bern 1996, N 538; vgl. auch Art. 2 Abs. 1 VVG). Belegt wird dieses Ergebnis durch den Umstand, dass beide Vertragsparteien übereinstimmend von der Aufhebung …
28 Feb 2001 · 2001-02-28-K_171-98
9C_218/2015, Arrêt du 15 octobre 2015 – Prévoyance professionnelle (prévoyance liée)Decision
… 14 al. 2 LCA, singulièrement l'art. 2.5.2.5 de ses conditions générales d'assurance, disposition qui prévoit que l'assurance n'est pas tenue de servir ses prestations lorsque l'incapacité de gain a pour origine un crime que l'assuré …
15 Oct 2015 · 2015-10-15-9C_218-2015
9C_117/2007, Arrêt du 16 mai 2008 – Prévoyance professionnelleDecision
… n'entrait donc pas en considération. Les premiers juges estiment au contraire qu'il fallait appliquer en l'espèce l'art. 2 LCA, singulièrement l'alinéa 2 de cette norme. Aux termes de l'art. 2 al. 1 LCA, «est considérée comme …
16 May 2008 · 2008-05-16-9C_117-2007
B 6/06, Arrêt du 21 mars 2007 – Prévoyance professionnelleDecision
… ou notifié à l'assuré les conditions dont elle entendait assortir celle-ci dans le délai de 14 jours de l'art. 2 al. 1 LCA, la fondation aurait accepté la modification du contrat de manière irréfragable ou, du moins, par acceptation …
21 Mar 2007 · 2007-03-21-B_6-06
5C.168/2005, Urteil vom 23. Januar 2006 – VersicherungsvertragDecision
… 117). Umstritten ist die Einordnung der sog. Nachversicherung: Sie fällt kraft ausdrücklicher Gesetzesbestimmung (Art. 2 Abs. 3 VVG) nicht unter Art. 2 VVG; vielmehr kommt hier Art. 1 VVG zur Anwendung (Stoessel, a.a.O., N. 16). Während …
23 Jan 2006 · 2006-01-23-5C.168-2005
U 196/05, Arrêt du 24 octobre 2005 – Assurance-accidentsDecision
… Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3ème éd., p. 237). Par ailleurs, l'art. 2 LCA, d'après lequel la proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu est considérée comme …
24 Oct 2005 · 2005-10-24-U_196-05
5C.85/2004, Tribunal fédéral – contrat d'assuranceDecision
… Celle-ci distingue la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 1 LCA) de sa modification (art. 2 LCA). La loi ne régit pas le sort du contrat lors d'un dommage total, mais la doctrine majoritaire considère qu'il s'agit d'un cas …
11 Nov 2004 · 2004-11-11-5C.85-2004
5C.60/2001, Tribunal fédéralDecision
… quatorze jours après la signature de la proposition d'assurance vaudrait acceptation des termes de cette proposition (art. 2 al. 1 LCA). Or le collaborateur de l'intimée, sous la rubrique "Assurance-casco" de la proposition d'assurance, …
16 Aug 2001 · 2001-08-16-5C.60-2001