The 10 that are cited most themselves, of 26.
5A_28/2009, Arrêt du 5 février 2010 – divorceDecision
… susmentionnés ne constituent pas des indices suffisants pour renverser la présomption de propriété posée par l'art. 937 CC. Elle se plaint aussi d'une violation de l'art. 8 CC.
5 Feb 2010 · 2010-02-05-5A_28-2009
5A_137/2009, Arrêt du 8 novembre 2010 – liquidation du régime matrimonial etc.Decision
… par le Tribunal de céans à chacune d'elles de partie de leurs conclusions". Elle se plaint d'une violation des art. 8, 937 al. 1 CC, 530 al. 1 CO et 4 [recte: 9] Cst. L'hoirie formée par les héritiers de X.________ conclut au rejet du …
8 Nov 2010 · 2010-11-08-5A_137-2009
5A_417/2012, Arrêt du 15 août 2012 – Liquidation du régime matrimonial (partage de la copropriété)Decision
… 5.1). Le droit inscrit existant en vertu de la présomption réfragable de l'art. 937 al. 1 CC, il appartient dès lors à celui qui conteste la copropriété de la personne inscrite d'établir l'invalidité du titre d'acquisition (cf. ATF …
15 Aug 2012 · 2012-08-15-5A_417-2012
5A_87/2012, Arrêt du 25 mai 2012 – divorceDecision
… 95 al. 1 let. a LTF et plus particulièrement des art. 9, 205 al. 2 et 937 al. 1 CC, ainsi que l'établissement arbitraire des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF. Invitées à se déterminer sur le recours, l'épouse a conclu à son …
25 May 2012 · 2012-05-25-5A_87-2012
5A_464/2012, Arrêt du 30 novembre 2012 – DivorceDecision
… A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque la violation des art. 9, 132, 177, 276, 291 et 937 al. 1 CC ainsi que de l'art. 317 al. 1 let. b CPC. Il soulève en outre l'arbitraire dans l'application de l'art. 394 al. 2 de l'ancienne …
30 Nov 2012 · 2012-11-30-5A_464-2012
ATF 141 III 53Decision
… 9 CC. Le droit inscrit existant en vertu de la présomption réfragable de l'art. 937 al. 1 CC, il appartient donc à celui qui conteste la copropriété de la personne inscrite de le prouver (consid. 5.1.2.). Il en a déduit, dans le cas …
20 Nov 2014 · 141-III-53
5A_352/2011, Arrêt du 17 février 2012 – divorceDecision
… 4.2.1 publié in FamPra.ch 2010 p. 420). Le droit inscrit existant en vertu de la présomption réfragable de l'art. 937 al. 1 CC, il appartient dès lors à celui qui conteste la copropriété de la personne inscrite d'établir …
17 Feb 2012 · 2012-02-17-5A_352-2011
5A_764/2010, Arrêt du 10 mars 2011 – partage de copropriétéDecision
… que copropriétaires des immeubles litigieux, inscription suffisant à elle seule à fonder leur légitimation active (art. 937 al. 1 CC), sans que le juge du partage ne doive examiner et vérifier leur qualité d'héritiers légaux, ni la …
10 Mar 2011 · 2011-03-10-5A_764-2010
5A_209/2014, Urteil vom 2. September 2014 – EigentumsfeststellungsklageDecision
… 930/931 ZGB) ergeben und durch den Eintrag im Grundbuch (Art. 937 ZGB). Er kann mit allen Beweismitteln erbracht werden: Schriftstücke, Zeugeneinvernahmen, Sachverständigengutachten. Zu den Beweismitteln gehören insbesondere auch …
2 Sep 2014 · 2014-09-02-5A_209-2014
5A_88/2011, Arrêt du 23 septembre 2011 – action en constatation de droitDecision
… 3.2; STARK/ERNST, Basler Kommentar, 2007, n° 7 ad Vorbem. art. 930-937 CC et les références citées). L'action tendant à faire constater que la recourante n'est pas astreinte à restituer le produit de la vente, qui se trouve en …
23 Sep 2011 · 2011-09-23-5A_88-2011