The 10 that are cited most themselves, of 13.
5A_88/2011, Arrêt du 23 septembre 2011 – action en constatation de droitDecision
… 938 ss CC s'appliquent notamment: lorsque la restitution est ordonnée à la suite d'une action mobilière (art. 934 al. 3 et 936 CC), d'une action réintégrande (art. 927 CC) ou d'une action en revendication (art. 641 al. 2 CC); …
23 Sep 2011 · 2011-09-23-5A_88-2011
Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)106Law
… die Ansprüche, die ihm nach Zivilrecht bei Diebstahl, Verlust oder sonstigem Abhandenkommen einer beweglichen Sache (Art. 934 und 935 ZGB) oder bei bösem Glauben des Erwerbers (Art. 936 und 974 Abs. 3 ZGB) zustehen, ausserhalb des …
ATF 148 IV 432Decision
… 28 ss CC), en revendication (art. 641 CC) ou possessoires (art. 927, 928 et 934 CC), de même que celles prévues à l'art. 9 LCD (RS 241) en cas d'infraction à l'art. 23 LCD (cf. notamment PERRIER DEPEURSINGE/ GARBARSKI/MUSKENS, op. …
15 Aug 2022 · 148-IV-432
ATF 139 III 160Decision
… 641 al. 2 CC) ou la possession antérieure (art. 934 ss CC), mais bien une action contractuelle tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation (art. 97 al. 1 CO). Il faut ainsi tout d'abord déterminer si les …
3 Apr 2013 · 139-III-160
5C.60/2004, Arrêt du 8 avril 2005 – revendicationDecision
… revendication de même que l'action possessoire intentées contre la défenderesse sont régies par le droit suisse (art. 641 al. 2 et 934 ss CC). Celui-ci détermine notamment les conditions personnelles et matérielles de l'action ainsi …
8 Apr 2005 · 2005-04-08-5C.60-2004
1A.117/2000, Tribunal fédéralDecision
… La protection accordée à ce dernier n'est guère différente de celle qui est reconnue, en droit suisse, aux art. 3 al. 2 et 934 CC (Pierre Lalive, La Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (du 24 …
26 Apr 2000 · 2000-04-26-1A.117-2000
5A_962/2017, Urteil vom 29. März 2018 – Vindikation, BesitzesschutzDecision
… abhanden gekommenen Sache diese während fünf Jahren von jedem - auch dem gutgläubigen - Empfänger abfordern (Art. 934 Abs. 1 ZGB). Allerdings hat er dem gutgläubigen Empfänger den vom ihm bezahlten Preis zu vergüten, wenn die Sache …
29 Mar 2018 · 2018-03-29-5A_962-2017
6B_243/2014, Arrêt du 15 juillet 2014 – vol, escroquerie, faux dans les titres, infraction à la LEtr.Decision
… La plaignante ne subissait par ailleurs pas d'atteinte à ses intérêts pécuniaires, dans la mesure où, selon l'art. 934 CC, le propriétaire d'un objet volé peut le revendiquer pendant cinq ans. En l'espèce, le propriétaire avait …
15 Jul 2014 · 2014-07-15-6B_243-2014
4A_637/2012, Arrêt du 3 avril 2013 – qualification contractuelleDecision
… 641 al. 2 CC) ou la possession antérieure (art. 934 ss CC), mais bien une action contractuelle tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour inexécution d'une obligation (art. 97 al. 1 CO). Il faut ainsi tout d'abord déterminer si les …
3 Apr 2013 · 2013-04-03-4A_637-2012
6B_977/2019, Urteil vom 17. Januar 2020 – Nichteintreten, Herausgabe eines eingezogenen FahrradesDecision
… Vorinstanz zutreffend ausführt, kann der Beschwerdeführer als ehemaliger Besitzer des Fahrrads dieses gestützt auf Art. 934 ZGB nicht herausverlangen, da ihm die genannte Norm keinen Besitzesschutz gewährt. Der Beschwerdeführer …
17 Jan 2020 · 2020-01-17-6B_977-2019