Art. 916 ZGB

In forcesince 1 Jan 2021cited 1×

Aufgehoben durch Art. 52 Abs. 2 des Pfandbriefgesetzes vom 25. Juni 1930, mit Wirkung seit 1. Febr. 1931 (BS 2 747; BBl 1925 III 527 ).

  • Pfandbriefgesetz vom 25. Juni 1930 (PfG)52Law

    1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Dès l’entrée en vigueur de la loi sont abrogés les art. 916 à 918 du code civil suisse.… Date de l’entrée en vigueur: 1er février 1931