Art. 909 ZGB

In forcecited 2×

Das Versatzpfand wird dadurch begründet, dass der Pfandgegenstand der Anstalt übergeben und hiefür ein Versatzschein ausgestellt wird.

  • ATF 139 III 160Decision

    … art. 909 CC). Il est vrai, si un contrat de dépôt a été conclu, que la remise d'un reçu peut servir de moyen de preuve pour établir la réception de la chose par le dépositaire, car il constitue alors un document assimilable à une …

    3 Apr 2013 · 139-III-160

  • 4A_637/2012, Arrêt du 3 avril 2013 – qualification contractuelleDecision

    … art. 909 CC). Il est vrai, si un contrat de dépôt a été conclu, que la remise d'un reçu peut servir de moyen de preuve pour établir la réception de la chose par le dépositaire, car il constitue alors un document assimilable à une …

    3 Apr 2013 · 2013-04-03-4A_637-2012