Das Versatzpfand wird dadurch begründet, dass der Pfandgegenstand der Anstalt übergeben und hiefür ein Versatzschein ausgestellt wird.
Art. 909 ZGB
In forcecited 2×
ATF 139 III 160Decision
… art. 909 CC). Il est vrai, si un contrat de dépôt a été conclu, que la remise d'un reçu peut servir de moyen de preuve pour établir la réception de la chose par le dépositaire, car il constitue alors un document assimilable à une …
3 Apr 2013 · 139-III-160
4A_637/2012, Arrêt du 3 avril 2013 – qualification contractuelleDecision
… art. 909 CC). Il est vrai, si un contrat de dépôt a été conclu, que la remise d'un reçu peut servir de moyen de preuve pour établir la réception de la chose par le dépositaire, car il constitue alors un document assimilable à une …
3 Apr 2013 · 2013-04-03-4A_637-2012