The 10 that are cited most themselves, of 14.
5A_443/2012, Sentenza del 6 marzo 2013 – elenco oneriDecision
… II, 3a ed. 2007, n. 9 ad [vecchio] art. 859 CC).
6 Mar 2013 · 2013-03-06-5A_443-2012
5A_441/2012, Sentenza del 6 marzo 2013 – elenco oneriDecision
… II, 3a ed. 2007, n. 9 ad [vecchio] art. 859 CC).
6 Mar 2013 · 2013-03-06-5A_441-2012
5C.11/2005, Arrêt du 27 mai 2005 – cédule hypothécaire, nantissementDecision
3.1 Le créancier qui reçoit une cédule hypothécaire au porteur (cf. art. 842 et 859 CC) comme cessionnaire - soit en pleine propriété, soit à titre fiduciaire - devient titulaire de la créance et du droit de gage immobilier …
27 May 2005 · 2005-05-27-5C.11-2005
5C.36/2006, Urteil vom 1. Juni 2006 – AberkennungsklageDecision
… Grundpfandsicherung besteht, sondern der Schuldner über den Grundpfandtitel überhaupt noch nicht verfügt (Art. 859 Abs. 2 ZGB) oder diesen nach vollständiger Bezahlung der Grundpfandschuld zurückerhalten hat (Art. 873 ZGB), womit er …
1 Jun 2006 · 2006-06-01-5C.36-2006
4P.264/2005, Tribunal fédéral – assistance judiciaire; art. 9 et 29 al. 2 Cst.Decision
Le créancier qui reçoit une cédule hypothécaire au porteur (cf. art. 842 et 859 CC) devient titulaire de la créance abstraite - qui ne doit pas être confondue avec celle causale résultant du prêt, en principe éteinte par novation …
17 Jan 2006 · 2006-01-17-4P.264-2005
5C.51/2004, Arrêt du 28 mai 2004Decision
… Le grief est donc infondé. 5. Le demandeur reproche encore à la cour cantonale d'avoir violé les art. 8 et 859 CC en déduisant de l'acte de novation qu'il serait devenu débiteur de B.________ et qu'il aurait donc repris le prêt …
28 May 2004 · 2004-05-28-5C.51-2004
5C.279/2002, Urteil vom 14. März 2003Decision
… 28 und Art. 75 KOV; Basler Kommentar, 1998: Trauffer, N. 6-8 zu Art. 815 ZGB, und D. Staehelin, N. 9 zu Art. 859 ZGB, mit weiteren Nachweisen). Diese auf sachenrechtliche Grundsätze gestützte Regelung will, dass der auf unbegebene …
14 Mar 2003 · 2003-03-14-5C.279-2002
ATF 129 III 12Decision
… Dans le cas d'une cédule hypothécaire qui avait été créée au nom du propriétaire lui-même (cf. art. 859 al. 2 CC) ou dont celui-ci avait été le premier porteur, la réquisition écrite par laquelle il avait demandé l'inscription …
14 Nov 2002 · 129-III-12
5A_210/2007, Arrêt du 7 février 2008 – action révocatoireDecision
Le créancier qui reçoit une cédule hypothécaire au porteur (cf. art. 842 et 859 CC) comme cessionnaire - soit en pleine propriété (garantie directe; direktes Grundpfand), soit à titre fiduciaire (garantie fiduciaire; …
7 Feb 2008 · 2008-02-07-5A_210-2007
5A_76/2017, Arrêt du 20 juin 2017 – contestation de l'état des charges (collocation)Decision
… cit., n° 3000 s. et 3005). Le propriétaire de l'immeuble peut, par réquisition unilatérale (art. 859 al. 2 aCC), constituer une cédule au porteur dont il est le premier détenteur. Il peut ensuite la céder à un tiers créancier, …
20 Jun 2017 · 2017-06-20-5A_76-2017