The 10 that are cited most themselves, of 43.
4A_451/2009, Arrêt du 25 février 2010 – responsabilité de la banqueDecision
La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier (art. 842 CC). Il s'agit d'un papier-valeur qui incorpore à la fois la créance et le droit de gage immobilier, qui en est l'accessoire. Lorsque le …
25 Feb 2010 · 2010-02-25-4A_451-2009
5A_226/2007, Arrêt du 20 novembre 2007 – mainlevée provisoireDecision
… est un papier-valeur incorporant une créance personnelle et un droit de gage immobilier qui garantit celle-ci (art. 842 CC). Lorsqu'elle est libellée au porteur, le débiteur s'engage non seulement à ne pas exécuter la prestation sans …
20 Nov 2007 · 2007-11-20-5A_226-2007
5A_122/2009, Arrêt du 2 février 2010 – action en contestation de l'état des chargesDecision
La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier (art. 842 CC). Il s'agit d'un papier-valeur qui incorpore à la fois la créance et le droit de gage immobilier, qui en est l'accessoire. Lorsque le …
2 Feb 2010 · 2010-02-02-5A_122-2009
5C.11/2005, Arrêt du 27 mai 2005 – cédule hypothécaire, nantissementDecision
3.1 Le créancier qui reçoit une cédule hypothécaire au porteur (cf. art. 842 et 859 CC) comme cessionnaire - soit en pleine propriété, soit à titre fiduciaire - devient titulaire de la créance et du droit de gage immobilier …
27 May 2005 · 2005-05-27-5C.11-2005
ATF 129 III 12Decision
… législateur ayant expressément réservé les dispositions légales qui y dérogeraient, les règles spéciales des art. 842 ss CC l'emportent sur les art. 965 ss CO (cf. aussi pour les titres au porteur la réserve de l'art. 989 CO; …
14 Nov 2002 · 129-III-12
5A_32/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision
… de base, d'un montant maximum de 17'443'177 fr., la recourante a obtenu le droit, incorporé dans les cédules (art. 842 al. 1 CC), de faire réaliser les immeubles mis en gage, à concurrence du montant total garanti par les cédules, …
16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_32-2011
5A_686/2013, Arrêt du 31 janvier 2014 – mainlevée définitive de l'oppositionDecision
… 842a CC et art. 842 al. 1 CC; Message du Conseil fédéral du 27 juin 2007 concernant la révision du Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels), FF 2007 p. 5015 ss, p. 5053 [ci-après: …
31 Jan 2014 · 2014-01-31-5A_686-2013
5C.36/2006, Urteil vom 1. Juni 2006 – AberkennungsklageDecision
… Art. 842 und Art. 856 Abs. 2 ZGB). Die Forderung und das streng akzessorische Pfandrecht bilden eine Schicksalsgemeinschaft und bestehen immer in der gleichen Höhe. Durch Verbriefung in einem Wertpapier werden sie sodann vom Grundstück …
1 Jun 2006 · 2006-06-01-5C.36-2006
5A_481/2007, Urteil vom 6. November 2007 – RechtsöffnungDecision
… BGE 64 II 284 E. 2a S. 286; Urteil 5C.36/2006, E. 3.3; Staehelin, a.a.O., N. 5 zu Art. 842 ZGB; Guhl, Vom Schuldbrief, in: ZBJV 1956, S. 10 ff.). Zufolge dieser materiell-bundesrechtlichen Ausgestaltung des Schuldbriefes und des Umstandes, …
6 Nov 2007 · 2007-11-06-5A_481-2007
4A_559/2019, Arrêt du 12 mai 2020 – cédule hypothécaire au porteur remise en garantie fiduciaire, restitution du titre en cas d'inexistence Decision
… cit., no 171 avec renvoi aux nos 66 ss ad art. 842 CC). La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier (art. 842 al. 1 CC); elle est un papier-valeur (art. 860 ss CC) qui incorpore à la fois la …
12 May 2020 · 2020-05-12-4A_559-2019