Art. 831 ZGB

In forcesince 1 Jul 2007cited 2×

Eine Kündigung der Forderung durch den Gläubiger ist gegenüber dem Eigentümer der Pfandsache, der nicht Schuldner ist, nur dann wirksam, wenn sie gegenüber Schuldner und Eigentümer erfolgt.

  • 5C.51/2004, Arrêt du 28 mai 2004Decision

    … 845 CC, qui renvoie aux art. 827 et 831 CC; Steinauer, Les droits réels, tome III, Berne 2003, n. 2935). Lorsque la cédule hypothécaire est libellée au porteur, le débiteur s'engage non seulement à ne pas exécuter la prestation sans …

    28 May 2004 · 2004-05-28-5C.51-2004

  • 4A_513/2010, Arrêt du 30 août 2011 – prêts bancaires; cédules hypothécaires; responsabilité de la banque dispensatrice de créditsDecision

    … L'une de ces règles - l'art. 831 CC - prévoit que, lorsque le propriétaire n'est pas personnellement tenu, la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a lieu tant à son égard qu'à l'égard du …

    30 Aug 2011 · 2011-08-30-4A_513-2010