Art. 779h ZGB

In forcecited 2×

Den Vorschriften über die Ausübung des Heimfallsrechtes unterliegt jedes Recht, das sich der Grundeigentümer zur vorzeitigen Aufhebung oder Rückübertragung des Baurechtes wegen Pflichtverletzung des Bauberechtigten vorbehalten hat.

  • 5A_658/2019, Arrêt du 7 juillet 2020 – retour anticipé d'une servitude de droit de superficie (art. 779f CC)Decision

    … 67, 86). Il est réglé par les art. 779f à 779h CC et soumis à deux conditions: d'une part, une grave violation de ses devoirs par le superficiaire (cf. art. 779f CC), d'autre part, le versement d'une indemnité équitable par le …

    7 Jul 2020 · 2020-07-07-5A_658-2019

  • 5A_941/2022, Arrêt le 12 décembre 2023 – dénonciation du contrat de superficie, retour anticipéDecision

    … Réglé par les art. 779f à 779h CC, le droit de retour anticipé est soumis à deux conditions: d'une part, une grave violation de ses devoirs par le superficiaire (cf. art. 779f CC), d'autre part, le versement d'une indemnité …

    12 Dec 2023 · 2023-12-12-5A_941-2022