Art. 75a ZGB

In forcesince 1 Jun 2005cited 1×

Für die Verbindlichkeiten des Vereins haftet das Vereinsvermögen. Es haftet ausschliesslich, sofern die Statuten nichts anderes bestimmen.

  • 5C.145/2006, Arrêt du 21 décembre 2006 – responsabilité des membres d'une associationDecision

    L'art. 71 al. 2 aCC a été remplacé au 1er juin 2005 par un nouvel art. 75a CC, qui a supprimé le lien de cause à effet entre la fixation des cotisations à verser par les membres d'une association et l'exclusion de leur …

    21 Dec 2006 · 2006-12-21-5C.145-2006