Art. 759 ZGB

In forcesince 1 Jul 2007cited 1×

Der Eigentümer kann gegen jeden widerrechtlichen oder der Sache nicht angemessenen Gebrauch Einspruch erheben.

  • 5C.152/2003, Tribunal fédéralDecision

    … ses droits en cas d'excès de l'usufruitier dans l'usage ou la jouissance de la chose: un droit d'opposition selon l'art. 759 CC et le droit d'exiger des sûretés selon l'art. 760 CC, ce dernier droit n'existant toutefois pas vis-à-vis …

    5 Feb 2004 · 2004-02-05-5C.152-2003