The 10 that are cited most themselves, of 14.
2C_421/2013, Arrêt du 21 mars 2014 – Refus d'accorder le statut d'association universitaire; égalité entre femmes et hommesDecision
… 23 Cst.) et par le principe de l'autonomie associative de droit privé (art. 63 CC; cf. arrêts 2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 9, SJ 2011 I 405; 2C_887/2010 du 28 avril 2011 consid. 5.1), de déterminer librement son sociétariat …
21 Mar 2014 · 2014-03-21-2C_421-2013
2C_887/2010, Arrêt du 28 avril 2011 – Mutation des statutsDecision
… 3 Cst.). Cette garantie constitutionnelle ne doit pas être confondue avec l'autonomie de l'association ancrée à l'art. 63 CC (HANS M. RIEMER, Berner Kommentar, 1990, n° 226 ad systematischer Teil ainsi que n° 4 et 43 ss ad art. 63 …
28 Apr 2011 · 2011-04-28-2C_887-2010
5C.174/1999, Tribunal fédéralDecision
… Les statuts, l'usage ou - dans les limites de l'art. 63 al. 1 CC - une décision ad hoc peuvent cependant prévoir que les candidatures doivent être déposées jusqu'à une certaine date avant l'assemblée, afin qu'une liste puisse être …
14 Jan 2000 · 2000-01-14-5C.174-1999
5A_856/2016, Urteil vom 13. Juni 2018 – Stiftungsaufsicht (Bestellung des Stiftungsrats / Änderung der Stiftungsorganisation)Decision
… 354 des Syst. Teils vor Art. 60-79 ZGB; HEINI/PORTMANN, a.a.O., S. 40 Rz. 76; JEANNERET/HARI, a.a.O., N. 12 zu Art. 63 ZGB).
13 Jun 2018 · 2018-06-13-5A_856-2016
5P.189/2005, Arrêt du 2 mars 2006 – art. 9 et 29 al. 2 Cst. (divorce)Decision
… J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 4.3.4 et 4.6.3 ad art. 63). Ainsi, seules les constatations du juge relatives à l'état dans lequel se trouvait une personne au moment où elle a …
2 Mar 2006 · 2006-03-02-5P.189-2005
5C.94/2006, Arrêt du 14 décembre 2006 – entretien de l'enfant majeurDecision
… de façon irrecevable aux constatations de l'arrêt entrepris, ce qu'il ne saurait faire dans un recours en réforme (art. 63 al. 2 CC). 3.4 La critique n'est pas fondée dans la mesure où le recourant reproche à l'autorité cantonale de …
14 Dec 2006 · 2006-12-14-5C.94-2006
4C.151/2003, Arrêt du 26 août 2003Decision
La défenderesse est une association au sens des art. 60 ss CC. En vertu de l'art. 63 CC, l'organisation et le fonctionnement de l'association sont réglés par ses statuts, sous réserve des dispositions impératives de la loi (ATF 97 II …
26 Aug 2003 · 2003-08-26-4C.151-2003
ATF 151 I 337Decision
… 23 Cst.) et le principe de l'autonomie associative de droit privé (art. 63 CC; cf. ATF 134 III 193 consid. 4.3; arrêts 4A_246/2022 du 1er novembre 2022 consid. 3.6.1; 2C_421/2013 précité consid. 5, non publié in ATF 140 I 201), de …
25 Mar 2025 · 151-I-337
5C.248/2006, Tribunal fédéral – atteinte à la personalité; dommages-interêtsDecision
… et pointues et qu'il incombe aux fédérations équestres de trancher - dans le cadre de leur autonomie (art. 63 al. 1 CC) - sur la base de consultations des parties concernées et d'études scientifiques sérieuses. Aux dires des divers …
23 Aug 2007 · 2007-08-23-5C.248-2006
2C_441/2024, Arrêt du 25 mars 2025 – Refus de reconnaissance du statut d'association universitaireDecision
… 23 Cst.) et le principe de l'autonomie associative de droit privé (art. 63 CC; cf. ATF 134 III 193 consid. 4.3; arrêts 4A_246/2022 du 1er novembre 2022 consid. 3.6.1; 2C_421/2013 précité consid. 5, non publié in ATF 140 I 201), de …
25 Mar 2025 · 2025-03-25-2C_441-2024