Art. 600 ZGB

In forcesince 1 Jan 2011cited 3×
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Die Erbschaftsklage verjährt gegenüber einem gutgläubigen Beklagten mit Ablauf eines Jahres, von dem Zeitpunkte an gerechnet, da der Kläger von dem Besitz des Beklagten und von seinem eigenen bessern Recht Kenntnis erhalten hat, in allen Fällen aber mit dem Ablauf von zehn Jahren, vom Tode des Erblassers oder dem Zeitpunkte der Eröffnung seiner letztwilligen Verfügung an gerechnet.

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Gegenüber einem bösgläubigen Beklagten beträgt die Verjährungsfrist stets 30 Jahre.

  • 5P.449/2005, Arrêt du 18 avril 2006 – art. 9 Cst. (reddition de comptes)Decision

    … leur être imposée, leurs droits ne se prescrivant que par trente ans à l'égard du possesseur de mauvaise foi (art. 600 al. 3 CC). Cet argument ne résiste pas à l'examen. Les requérants ne démontrent en effet pas que les parties …

    18 Apr 2006 · 2006-04-18-5P.449-2005

  • 5A_764/2010, Arrêt du 10 mars 2011 – partage de copropriétéDecision

    … dispose toutefois de cette action, et des avantages qui lui sont liés, que pendant le délai de péremption d'un an (art. 600 CC). Une fois ce délai expiré, l'héritier se retrouve dans la situation d'un propriétaire ordinaire, qui …

    10 Mar 2011 · 2011-03-10-5A_764-2010

  • 5C.305/2005, Arrêt du 18 avril 2006 – reddition de comptesDecision

    … leur être imposée, leurs droits ne se prescrivant que par trente ans à l'égard du possesseur de mauvaise foi (art. 600 al. 3 CC). Cet argument ne résiste pas à l'examen. Les requérants ne démontrent en effet pas que les parties …

    18 Apr 2006 · 2006-04-18-5C.305-2005