Haben die Nachkommen die Erbschaft ausgeschlagen, so wird der überlebende Ehegatte von der Behörde hievon in Kenntnis gesetzt und kann binnen Monatsfrist die Annahme erklären.
Art. 574 ZGB
5A_349/2018, Arrêt du 18 juin 2018 – répudiation d'une succession, liquidation par voie de failliteDecision
… 2.1), dès lors que ni l'exception de l'art. 574 (droit du conjoint survivant), ni celle prévue à l'art. 575 CC (répudiation au profit d'héritiers éloignés) ne trouvaient application en l'espèce.
18 Jun 2018 · 2018-06-18-5A_349-2018
5P.201/2000, Tribunal fédéralDecision
… a soutenu que, en qualité de conjoint survivant, un délai d'un mois aurait dû lui être imparti conformément à l'art. 574 CC pour répudier la succession de son épouse, puisque l'unique descendant de celle-ci - son enfant M.________ …
20 Jul 2000 · 2000-07-20-5P.201-2000
5P.202/2000, Tribunal fédéralDecision
… a soutenu que, en qualité de conjoint survivant, un délai d'un mois aurait dû lui être imparti conformément à l'art. 574 CC pour répudier la succession de son épouse, puisque l'unique descendant de celle-ci - son enfant M.________ …
20 Jul 2000 · 2000-07-20-5P.202-2000