Art. 574 ZGB

In forcecited 3×

Haben die Nachkommen die Erbschaft ausgeschlagen, so wird der überlebende Ehegatte von der Behörde hievon in Kenntnis gesetzt und kann binnen Monatsfrist die Annahme erklären.

  • 5A_349/2018, Arrêt du 18 juin 2018 – répudiation d'une succession, liquidation par voie de failliteDecision

    … 2.1), dès lors que ni l'exception de l'art. 574 (droit du conjoint survivant), ni celle prévue à l'art. 575 CC (répudiation au profit d'héritiers éloignés) ne trouvaient application en l'espèce.

    18 Jun 2018 · 2018-06-18-5A_349-2018

  • 5P.201/2000, Tribunal fédéralDecision

    … a soutenu que, en qualité de conjoint survivant, un délai d'un mois aurait dû lui être imparti conformément à l'art. 574 CC pour répudier la succession de son épouse, puisque l'unique descendant de celle-ci - son enfant M.________ …

    20 Jul 2000 · 2000-07-20-5P.201-2000

  • 5P.202/2000, Tribunal fédéralDecision

    … a soutenu que, en qualité de conjoint survivant, un délai d'un mois aurait dû lui être imparti conformément à l'art. 574 CC pour répudier la succession de son épouse, puisque l'unique descendant de celle-ci - son enfant M.________ …

    20 Jul 2000 · 2000-07-20-5P.202-2000