The 10 that are cited most themselves, of 19.
5A_502/2008, Arrêt du 4 mars 2009 – administration d'offfice d'une successionDecision
… d'exécuteur testamentaire de celui-ci et ordonné l'administration d'office de la succession, en application de l'art. 556 al. 3 CC, jusqu'à droit connu sur le litige opposant les trois bénéficiaires des dispositions prises par la …
4 Mar 2009 · 2009-03-04-5A_502-2008
5P.352/2006, Arrêt du 19 février 2007 – art. 9 Cst. (administration d'office d'une succession)Decision
… d'exécuteur testamentaire de celui-ci et ordonné l'administration d'office de la succession, en application de l'art. 556 al. 3 CC, jusqu'à droit connu sur le litige opposant les trois bénéficiaires des dispositions prises par la …
19 Feb 2007 · 2007-02-19-5P.352-2006
5A_725/2010, Arrêt du 12 mai 2011 – administrateur d'office de la successionDecision
… On comprend néanmoins que l'autorité précédente a entendu se référer à l'éventualité visée par l'art. 556 al. 3 CC (cas d'application de l'art. 554 al. 1 ch. 4 CC): les juges d'appel ont considéré que, après le dépôt du …
12 May 2011 · 2011-05-12-5A_725-2010
5C.251/2006, Arrêt du 19 février 2007 – administration d'office d'une successionDecision
… d'exécuteur testamentaire de celui-ci et ordonné l'administration d'office de la succession, en application de l'art. 556 al. 3 CC, jusqu'à droit connu sur le litige opposant les trois bénéficiaires des dispositions prises par la …
19 Feb 2007 · 2007-02-19-5C.251-2006
5A_723/2012, Arrêt du 21 novembre 2012 – Inventaire successoralDecision
… l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, ainsi que dans l'application du droit, en particulier des art. 556 al. 3 CC et 106 ss CPC. Des réponses n'ont pas été requises.
21 Nov 2012 · 2012-11-21-5A_723-2012
5A_758/2007, Arrêt du 3 juin 2008 – administration officielle d'une successionDecision
… 631; Tuor/Picenoni, Commentaire bernois, n. 1 ad art. 554 CC p. 558 et n. 10 ad art. 556 CC p. 572; Escher, Commentaire zurichois, n. 13 ad art. 556 CC p. 92), l'art. 556 al. 3 CC permet au juge de désigner un administrateur d'office qui …
3 Jun 2008 · 2008-06-03-5A_758-2007
5A_800/2013, Arrêt du 18 février 2014 – certificat d'héritierDecision
… 554 al. 1 ch. 1 à 4 CC sont remplies (art. 556 al. 3 CC; PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, n° 887). Ainsi, l'administration d'office est notamment ordonnée lorsqu'il n'y a pas d'héritiers légaux à qui la gestion des …
18 Feb 2014 · 2014-02-18-5A_800-2013
5A_841/2013, Arrêt du 18 février 2014 – adinistration d'office d'une successionDecision
La décision attaquée, rendue en matière d'administration d'office d'une succession (art. 554 al. 1 ch. 2 et 556 al. 3 CC), est une décision finale (art. 90 LTF), qui tranche une cause civile (art. 72 al. 1 LTF) relevant de la …
18 Feb 2014 · 2014-02-18-5A_841-2013
5A_111/2008, Sentenza del 9 dicembre 2008 – nomina di un amministratore di un'ereditàDecision
… hanno considerato che la presente fattispecie giustificasse la nomina di un amministrazione nell'ottica dei combinati artt. 554 cpv. 1 n. 4 e 556 cpv. 3 CC, bastando la concreta possibilità di un conflitto d'interessi fra gli eredi …
9 Dec 2008 · 2008-12-09-5A_111-2008
5A_70/2020, Urteil vom 18. Juni 2020 – Anordnung ErbschaftsverwaltungDecision
In der Sache ist streitig, wem die Erbschaftsverwaltung (Art. 554 Abs. 1 Ziff. 4 i.V.m. Art. 556 Abs. 3 ZGB) zu übergeben ist - dem Willensvollstrecker (Art. 554 Abs. 2 ZGB) oder einer (vom Bezirksgericht) noch zu bezeichnenden anderen …
18 Jun 2020 · 2020-06-18-5A_70-2020