The 10 that are cited most themselves, of 42.
ATF 132 III 6Decision
… 45 ad art. 5 CC); nonobstant la réserve de l'art. 686 CC, le législateur cantonal peut ainsi prescrire les distances que les propriétaires doivent observer dans les constructions au moyen de règles administratives (ATF 47 II 109 p. …
21 Oct 2005 · 132-III-6
B 108/04, Arrêt du 3 avril 2006 – Prévoyance professionnelleDecision
… 122, 123, 141 et 142 du code civil; les art. 3 à 5 s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, …
3 Apr 2006 · 2006-04-03-B_108-04
5C.200/2005, Arrêt du 21 octobre 2005 – immissionsDecision
… 45 ad art. 5 CC); nonobstant la réserve de l'art. 686 CC, le législateur cantonal peut ainsi prescrire les distances que les propriétaires doivent observer dans les constructions au moyen de règles administratives (ATF 47 II 109 p. …
21 Oct 2005 · 2005-10-21-5C.200-2005
5A_29/2015, Arrêt du 5 juin 2015 – cessation du troubleDecision
… Cette disposition constitue une réserve au sens propre en faveur du droit privé cantonal (art. 5 al. 1 CC) qui est attributive, le législateur fédéral renonçant à régir cette question mais la plaçant dans la compétence du droit …
5 Jun 2015 · 2015-06-05-5A_29-2015
5A_582/2011, Urteil vom 3. November 2011 – BeistandswechselDecision
… 64 aBV; Art. 122 BV; ARNOLD MARTI, Zürcher Kommentar 3. Aufl. 1998 N. 96 Vorbem. zu Art. 5 und 6 ZGB); sie stehen in engem Zusammenhang mit dem Zivilrecht und dienen seiner Verwirklichung, weshalb sie auch als ergänzendes bzw. formelles …
3 Nov 2011 · 2011-11-03-5A_582-2011
1C_357/2009, Arrêt du 8 avril 2010 – initiative populaire 142 "Pour le droit à un salaire minimum"Decision
… Les recourants ne prétendent cependant pas que le droit privé fédéral réserverait une compétence au sens de l'art. 5 CC permettant aux cantons d'adopter des règles de droit civil relatives à la fixation des salaires. Seule demeure …
8 Apr 2010 · 2010-04-08-1C_357-2009
1P.28/2002, Urteil vom 9. April 2002Decision
… angefochtene, kantonal letztinstanzliche Endentscheid stützt, ist vorbehaltenes kantonales Privatrecht im Sinne von Art. 5 Abs. 1 und Art. 688 ZGB. Es ist kein anderes bundesrechtliches Rechtsmittel gegeben (vgl. Art. 43 OG). Die …
9 Apr 2002 · 2002-04-09-1P.28-2002
B 118/05, Arrêt du 9 mai 2006 – Prévoyance professionnelleDecision
… 122, 123, 141 et 142 du code civil; les art. 3 à 5 s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, …
9 May 2006 · 2006-05-09-B_118-05
4C_1/2013, Arrêt du 25 juin 2013 – comparution à l'audience de conciliation dans les litiges de bail à loyerDecision
… 2.5 et 2.5.1; 113 Ia 309 consid. 3b p. 311; cf. art. 5 et 6 CC).
25 Jun 2013 · 2013-06-25-4C_1-2013
2C_774/2014, Arrêt du 21 juillet 2017 – Modification de la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage (salaire minimum)Decision
… Sous réserve des compétences que le droit privé fédéral a expressément laissées aux cantons (cf. art. 5 CC), le volet du droit privé fédéral relatif au droit du travail a été, par conséquent, exhaustivement réglementé par le …
21 Jul 2017 · 2017-07-21-2C_774-2014