The 10 that are cited most themselves, of 34.
BGE 140 III 1Decision
… Ce faisant, il soutient que l'art. 401 CC n'a pas été respecté. Le recourant affirme encore qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts entre les fonctions de curateur de représentation en procédure et de curateur de gestion, de sorte …
3 Dec 2013 · 140-III-1
5A_345/2015, Arrêt du 3 juin 2015 – désignation d'une curatrice professionnelleDecision
La recourante n° 2 dénonce en substance une violation de l'art. 401 CC; elle soutient que la désignation d'une curatrice professionnelle n'est pas justifiée et entend faire respecter son souhait de voir désigner sa mère à cette …
3 Jun 2015 · 2015-06-03-5A_345-2015
5A_904/2014, Arrêt du 17 mars 2015 – curateurDecision
La recourante invoque une violation de l'art. 401 CC. Elle considère, à l'inverse de la cour cantonale, que le fait qu'une personne ne dispose pas de la capacité de discernement pour choisir un représentant légal n'implique " en …
17 Mar 2015 · 2015-03-17-5A_904-2014
5A_540/2013, Arrêt du 3 décembre 2013 – curatelleDecision
… privé de la faculté d'accéder à ses comptes bancaires. La Chambre de surveillance, rappelant au préalable que l'art. 401 CC reprend le principe posé par l'art. 381 aCC, a constaté que, à teneur du signalement de l'assistante …
3 Dec 2013 · 2013-12-03-5A_540-2013
5A_729/2015, Urteil vom 17. Juni 2016 – Errichtung einer BeistandschaftDecision
Gemäss Art. 401 Abs. 2 ZGB berücksichtigt die Erwachsenenschutzbehörde, soweit tunlich, Wünsche der Angehörigen oder anderer nahestehender Personen. Aus dieser als verletzt gerügten Gesetzesbestimmung als solcher ergibt sich …
17 Jun 2016 · 2016-06-17-5A_729-2015
5A_868/2015, Sentenza del 18 marzo 2016 – nomina del curatore di rappresentanzaDecision
… a censurare il fatto che la Vicepresidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello, in violazione degli art. 401 cpv. 2 e 403 CC, non abbia accolto la sua proposta di nominare l'avv. F.________. L'art. 401 cpv. 2 CC prevede che, …
18 Mar 2016 · 2016-03-18-5A_868-2015
5A_290/2014, Arrêt du 14 mai 2014 – choix du curateurDecision
… que la cour cantonale viole le droit fédéral en ne respectant pas leur souhait quant au choix du curateur (art. 401 al. 1 CC), évoquant aussi au passage que la décision serait viciée, puisqu'il n'aurait pas été procédé à leur …
14 May 2014 · 2014-05-14-5A_290-2014
5A_869/2015, Sentenza del 18 marzo 2016 – nomina del curatore educativoDecision
… sollevata dalla reclamante, la Vicepresidente della Camera di protezione del Tribunale d'appello ha considerato che l'art. 401 CC sia applicabile per analogia anche in materia di protezione dei minori, per il rinvio operato dall'art. 327c …
18 Mar 2016 · 2016-03-18-5A_869-2015
5A_875/2013, Arrêt du 10 avril 2014 – mesures provisionnelles (retrait de la garde, placement. curatelle)Decision
… Quant aux art. 400 et 401 al. 2 CC, ils sont sans pertinence ici, dès lors qu'ils concernent les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte. S'agissant des mandats de curatelle confiés à une collaboratrice du SPMi …
10 Apr 2014 · 2014-04-10-5A_875-2013
5A_787/2015, Arrêt du 3 mars 2016 – curatelleDecision
… valoir que le souhait de son père de la voir être désignée comme curatrice ne pouvait être ignoré au regard de l'art. 401 al. 1 CC et que la désignation d'un co-curateur pour les aspects administratifs, juridiques et financiers, …
3 Mar 2016 · 2016-03-03-5A_787-2015