The 10 that are cited most themselves, of 212.
CPC302Law
… die Leistung eines besonderen Beitrags bei nicht vorgesehenen ausserordentlichen Bedürfnissen des Kindes (Art. 286 Abs. 3 ZGB); c. die Anweisung an die Schuldner und die Sicherstellung des Kinderunterhalts ausserhalb eines Prozesses über …
5A_99/2011, Arrêt du 26 septembre 2011 – contribution d'entretienDecision
… représenté par Me Muriel Pierrehumbert, avocate, intimé. Objet modification d'une contribution d'entretien (art. 286 al. 2 CC), recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2010.
26 Sep 2011 · 2011-09-26-5A_99-2011
5A_224/2016, Urteil vom 13. Juni 2016 – Abänderung des ScheidungsurteilsDecision
… 75 BGG). In der Sache geht es um die Abänderung von Kindesunterhaltsbeiträgen (Art. 134 Abs. 2 i.V.m. Art. 286 Abs. 2 ZGB). Das ist eine Zivilsache (Art. 72 Abs. 1 BGG) vermögensrechtlicher Natur.
13 Jun 2016 · 2016-06-13-5A_224-2016
5A_217/2009, Arrêt du 30 octobre 2009 – modification d'un jugement de divorceDecision
… Il soutient qu'elle a violé le droit fédéral (art. 129 al. 1, 134 al. 4, 137 et 286 al. 1 CC) en écartant toute réduction de la contribution d'entretien avant le dépôt de l'action au fond, le 12 octobre 2007, ainsi qu'en fixant le …
30 Oct 2009 · 2009-10-30-5A_217-2009
5A_760/2016, Arrêt du 5 septembre 2017 – modification du jugement de divorceDecision
… n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que, faute pour cette condition d'être remplie, la cour cantonale a violé l'art. 286 al. 2 CC en admettant la demande de modification du jugement de divorce.
5 Sep 2017 · 2017-09-05-5A_760-2016
5C.78/2001, BundesgerichtDecision
Das Obergericht hat sinngemäss erwogen, nach Art. 286 Abs. 2 ZGB setze das Gericht bei einer erheblichen Veränderung der Verhältnisse den Unterhaltsbeitrag neu fest. Dabei seien die Verhältnisse, wie sie der anzupassenden Regelung …
24 Aug 2001 · 2001-08-24-5C.78-2001
5A_487/2010, Arrêt du 3 mars 2011 – modification d'un jugement de divorceDecision
Aux termes de l'art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant. Cette …
3 Mar 2011 · 2011-03-03-5A_487-2010
5A_587/2013, Arrêt du 26 novembre 2013 – modification du jugement de divorce (contribution d'entretien)Decision
Le recourant dénonce, dans le présent recours, la violation des art. 285 al. 1 et 286 CC et " des principes juridiques relatifs au minimum vital ", une appréciation arbitraire des faits et des preuves (art. 9 Cst.), ainsi que la …
26 Nov 2013 · 2013-11-26-5A_587-2013
5A_507/2007, Arrêt du 23 avril 2008 – action alimentaireDecision
… Aux conditions strictes de l'art. 286 al. 2 CC, une action en modification pourra, le cas échéant, être intentée ultérieurement. Les recourants allèguent aussi que les allocations familiales ne seront servies que jusqu'à ce que les …
23 Apr 2008 · 2008-04-23-5A_507-2007
5A_352/2010, Arrêt du 29 octobre 2010 – Modification de jugement de divorce (pensions pour enfants)Decision
… Il se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et d'une violation des art. 285 et 286 CC. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'intimée conclut au rejet du recours et requiert également l'octroi de …
29 Oct 2010 · 2010-10-29-5A_352-2010