The 10 that are cited most themselves, of 17.
5A.6/2004, Arrêt du 7 juin 2004Decision
… moins que la loi prévoit expressément l'adoption par une personne seule, qu'elle ne soumet pas, contrairement à l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC, à l'existence de justes motifs. De toute façon, d'après la jurisprudence du Tribunal …
7 Jun 2004 · 2004-06-07-5A.6-2004
5A.11/2005, Arrêt du 3 août 2005 – autorisation d'acceuillir un deuxième enfant en vue d'adoptionDecision
… moins que la loi prévoit expressément l'adoption par une personne seule, qu'elle ne soumet pas - contrairement à l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC - à l'existence de justes motifs. De toute façon, lorsque les conditions nécessaires au bien …
3 Aug 2005 · 2005-08-03-5A.11-2005
5A_126/2013, Arrêt du 13 juin 2013 – adoption d'un majeurDecision
… que Y.________ l'avait consultée et lui avait fait part de son désir d'adopter X.________, conformément à l'art. 266 CC. A l'appui de cette demande, elle a produit une lettre dactylographiée datée du 1 er novembre 2007 et signée de …
13 Jun 2013 · 2013-06-13-5A_126-2013
5A_803/2008, Urteil vom 5. März 2009 – AdoptionDecision
… Die Adoption Erwachsener ist nur gestattet, wenn andere Nachkommen fehlen (Art. 266 Abs. 1 ZGB). Diese Voraussetzung ist vorliegend erfüllt; es steht fest, dass der Beschwerdeführer 1 keine Nachkommen hat. Unbestritten ist auch, dass die …
5 Mar 2009 · 2009-03-05-5A_803-2008
5C.296/2006, Urteil vom 23. Oktober 2007 – AdoptionDecision
Die Voraussetzung gemäss Art. 266 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB, dass der Berufungskläger 1 dem Berufungskläger 2 während dessen Unmündigkeit während wenigstens 5 Jahren Pflege und Erziehung erwiesen habe, sei nicht erfüllt. Wesentlich sei, …
23 Oct 2007 · 2007-10-23-5C.296-2006
5A.19/2006, Arrêt du 5 décembre 2006 – autorisation de placement provisoire en vue d'adoptionDecision
… l'adoption par une personne seule, sans la subordonner - contrairement à l'adoption d'un majeur ou d'un interdit (art. 266 al. 1 ch. 3 CC) - à de "justes motifs". De toute manière, lorsque les conditions nécessaires au bien de l'enfant …
5 Dec 2006 · 2006-12-05-5A.19-2006
5A_636/2018, Arrêt du 8 octobre 2018 – demande d'adoptionDecision
… de son MBA: elle n'est toutefois d'aucune pertinence pour apprécier si les conditions permettant l'adoption (in casu: art. 266 al. 1 ch. 3 CC) sont réunies. S'agissant enfin des déclarations de la recourante et de son neveu lors de leur …
8 Oct 2018 · 2018-10-08-5A_636-2018
5A_1010/2014, Urteil vom 7. September 2015 – ErwachsenenadoptionDecision
Bei Kinderlosigkeit der Adoptiveltern respektive der adoptivwilligen Person darf eine volljährige Person gestützt auf Art. 266 Abs. 1 ZGB adoptiert werden, wenn sie infolge körperlicher oder geistiger Gebrechen dauernd hilfsbedürftig …
7 Sep 2015 · 2015-09-07-5A_1010-2014
2C_386/2018, Urteil vom 15. Juni 2018 – AufenthaltsbewilligungDecision
… 1.1 S. 179 f.). Die Beschwerdeführer berufen sich auf Art. 8 und 35 BV sowie Art. 266 ZGB. Ob damit ein Anspruch in vertretbarer Weise geltend gemacht wird, kann angesichts des Ausgangs offen bleiben.
15 Jun 2018 · 2018-06-15-2C_386-2018
5A_800/2013, Arrêt du 18 février 2014 – certificat d'héritierDecision
… Il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir reconnu à la décision rendue en vertu de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC, l'effet rétroactif pourtant admis par la doctrine. Il semble ainsi soutenir que, vu que les effets, au sens de l'art. …
18 Feb 2014 · 2014-02-18-5A_800-2013