Art. 249 ZGB

In forcecited 3×

Jeder Ehegatte haftet für seine Schulden mit seinem gesamten Vermögen.

  • 2C_925/2015, Sentenza del 27 marzo 2017 – Rifiuto di rinnovo di un permesso di dimora UE/AELSDecision

    … 182, 184 e 247 segg. CC, segnatamente art. 249 CC), senza dovere procedere ad una separazione legale.

    27 Mar 2017 · 2017-03-27-2C_925-2015

  • 5A_125/2014, Arrêt du 29 janvier 2015 – servitudeDecision

    … 740 CC, ni par l'art. 249 aLACC, mais par l'art. 115 du Code rural, repris par l'art. 249 aLACC. Selon cette disposition, les chemins ruraux étaient ceux qui ne servaient qu'à la communication entre divers fonds pour leur exploitation …

    29 Jan 2015 · 2015-01-29-5A_125-2014

  • 4C.342/2004, Arrêt du 16 décembre 2004 – contrat de prêt de consommationDecision

    … lui, que le problème litigieux doit être résolu à la lumière des règles ordinaires du droit des obligations, l'art. 249 CC se bornant à préciser que chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. Les juges précédents …

    16 Dec 2004 · 2004-12-16-4C.342-2004