The 10 that are cited most themselves, of 58.
ATF 141 III 53Decision
… ce dernier montant ayant été en réalité financé par les biens propres de celui-ci. Invoquant la violation de l'art. 206 al. 1 CC et se référant à l' ATF 131 III 252, le recourant se plaint de ce que les biens propres qu'il a …
20 Nov 2014 · 141-III-53
ATF 138 III 348Decision
… que soit le régime matrimonial adopté par les époux, en particulier en cas de séparation de biens, alors que l'art. 206 CC ne vaut que pour le régime de la participation aux acquêts.
30 Mar 2012 · 138-III-348
5C.81/2001, BundesgerichtDecision
Art. 206 Abs. 1 ZGB gilt auch unter Ehegatten, wenn sie Miteigentümer eines Vermögensgegenstandes sind und wenn der eine dem anderen für dessen Anteil einen unentgeltlichen Beitrag geleistet hat. Gemäss Art. 206 Abs. 1 Halbsatz 1 ZGB …
14 Jan 2002 · 2002-01-14-5C.81-2001
5C.137/2001, Tribunal fédéralDecision
Il convient par ailleurs de relever qu'il n'est pas possible non plus d'appliquer la règle de l'art. 206 CC, qui permet, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, au conjoint qui a contribué par son travail, sans …
2 Oct 2001 · 2001-10-02-5C.137-2001
5C.244/2006, Urteil vom 13. April 2007 – Nebenfolgen der EhescheidungDecision
… 14 f. zu Art. 206 ZGB).
13 Apr 2007 · 2007-04-13-5C.244-2006
5A_397/2015, Arrêt du 23 novembre 2015 – liquidation du régime matrimonial (divorce)Decision
… 5.4; 132 III 145 consid. 2.2.1). Les art. 206 et 209 al. 3 CC instaurent le partage entre les époux, d'une part, et entre les masses d'un époux, d'autre part, des plus-values conjoncturelles, soit celles qui résultent des forces du …
23 Nov 2015 · 2015-11-23-5A_397-2015
5A_279/2013, Urteil vom 10. Juli 2013 – EhescheidungDecision
… in der allgemeinen Marktlage begründet ist ( HAUSHEER/ REUSSER/ GEISER, Berner Kommentar 1992, N. 23 zu Art. 206 ZGB).
10 Jul 2013 · 2013-07-10-5A_279-2013
5C.155/2005, Arrêt du 2 février 2006 – divorce (liquidation du régime matrimonial)Decision
… bien d'un époux est rattaché exclusivement à une masse et à une seule (Sandoz, La créance de plus-value de l'art. 206 CC grève toujours les acquêts du conjoint débiteur, in RDS 1994 I 433 ss, p. 434 et les références …
2 Feb 2006 · 2006-02-02-5C.155-2005
5A_278/2014, Arrêt du 29 janvier 2015 – divorce (liquidation du régime matrimonial)Decision
… Il se plaint de la violation des art. 206 et 209 CC. B.A.________, qui s'est déterminée spontanément sur le fond de la cause, conclut au rejet du recours. La Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt.
29 Jan 2015 · 2015-01-29-5A_278-2014
5A_621/2013, Arrêt du 20 novembre 2014 – divorce, contributions d'entretien, partage de la copropriété d'un immeuble (art. 206 CC);Decision
… 125 al. 2 ch. 5 et 8 CC en tant qu'il estime ne devoir aucune contribution à l'entretien de son épouse et de l'art. 206 CC en ce qui concerne le montant devant lui être restitué lors de la vente de la villa. L'intimée conclut au rejet …
20 Nov 2014 · 2014-11-20-5A_621-2013