Art. 186 ZGB

In forcesince 1 Jan 2021cited 3×

Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000, mit Wirkung seit 1. Jan. 2001 ( AS 2000 2355 ; BBl 1999 2829).

  • 4A_353/2012, Arrêt du 25 janvier 2013 – contrat de mandatDecision

    … En outre, la Cour de justice aurait appliqué l'art. 186 aLPC/GE de manière arbitraire en tenant une allégation de X.________ pour prouvée au motif qu'elle n'aurait pas été contredite par Y.________; en effet, un allégué ne pourrait …

    25 Jan 2013 · 2013-01-25-4A_353-2012

  • 5P.191/2005, Arrêt du 30 septembre 2005 – art. 9 Cst. (action révocatoire selon l'art. 286 al.1 LP)Decision

    … les frais et dépens des instances cantonales est irrecevable. 2.3 Les recourantes dénoncent la violation de l'art. 186 al. 1 LPC GE, selon lequel la partie qui allègue un fait, que ce soit pour en déduire son droit ou sa libération, …

    30 Sep 2005 · 2005-09-30-5P.191-2005

  • 4P.117/2002, Arrêt du 31 octobre 2002Decision

    … second grief, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué arbitrairement le droit cantonal, soit l'art. 186 al. 1 de la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE). 3.2 L'art. 186 LPC/GE traite du fardeau de la preuve. …

    31 Oct 2002 · 2002-10-31-4P.117-2002