Wer nicht urteilsfähig ist, vermag unter Vorbehalt der gesetzlichen Ausnahmen durch seine Handlungen keine rechtliche Wirkung herbeizuführen.
Art. 18 ZGB
The 10 that are cited most themselves, of 47.
4A_421/2016, Arrêt du 13 décembre 2016 – capacité de discernement d'une partie assistée d'un avocat lors d'une transaction judiciarie;Decision
Sous le titre de violation de l'art. 18 CC et de l'art. 55 al. 2 CPC, puis à nouveau sous celui de violation de l'art. 326 CPC, les recourants soutiennent que le magistrat de première instance ayant statué sur la demande de révision …
13 Dec 2016 · 2016-12-13-4A_421-2016
5A_191/2012, Arrêt du 12 octobre 2012 – action en annulation de legsDecision
… À l'appui de leurs conclusions, ils invoquent une violation des art. 2, 8, 16, 18, 467 et 571 al. 2 CC, de l'art. 29 al. 2 Cst., des art. 56, 59, 60, 404, 405 et 221 al. 1 let. e CPC, ainsi que l'arbitraire dans l'application du droit …
12 Oct 2012 · 2012-10-12-5A_191-2012
5A_194/2011, Urteil vom 30. Mai 2011 – Urteils- und Prozessfähigkeit [Beauftragung eines Anwalts durch eine bevormundete Person, unentgelticDecision
Wer nicht urteilsfähig und damit gemäss Art. 18 ZGB auch nicht handlungsfähig ist, dem fehlt die Fähigkeit, selber oder durch einen zu diesem Zweck beauftragten Vertreter einen Prozess anzuheben oder andere wirksame Prozesshandlungen …
30 May 2011 · 2011-05-30-5A_194-2011
5A_951/2016, Arrêt du 14 septembre 2017 – transfert de la propriétéDecision
Les recourantes invoquent d'abord la violation des art. 16 et 18 CC, reprochant en substance à la cour cantonale d'avoir retenu que leur père était capable de discernement lors de l'instrumentation de la promesse d'échange de …
14 Sep 2017 · 2017-09-14-5A_951-2016
5A_325/2017, Arrêt du 18 octobre 2017 – Annulation de disposition pour cause de mort (action successorale)Decision
… exceptions prévues par la loi, les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effets juridiques (art. 18 CC). Les conditions de l'incapacité de discernement constituent des faits dirimants qui entraînent …
18 Oct 2017 · 2017-10-18-5A_325-2017
4C.82/2005, Arrêt du 4 août 2005 – action en libération de dette; vices du consentement; prêt bancaireDecision
… dans la décision entreprise. 2. La demanderesse reproche en premier lieu à la cour cantonale d'avoir méconnu les articles 8, 16 et 18 CC en n'admettant pas qu'au moment de signer les engagements litigieux, elle était incapable de …
4 Aug 2005 · 2005-08-04-4C.82-2005
5A_272/2017, Urteil vom 7. November 2017 – ForderungDecision
… vermag unter Vorbehalt der gesetzlichen Ausnahmen durch seine Handlungen keine rechtliche Wirkung herbeizuführen (Art. 18 ZGB). Die Rechtsfolge der Unwirksamkeit einer streitigen Handlung knüpft an die Voraussetzungen der Urteils un …
7 Nov 2017 · 2017-11-07-5A_272-2017
4A_270/2010, Arrêt du 21 janvier 2011 – constitution d'une servitude; dol et erreur essentielleDecision
A teneur des art. 16 et 18 CC, les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effet juridique (art. 18), et toute personne qui n'est pas dépourvue de la faculté d'agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui …
21 Jan 2011 · 2011-01-21-4A_270-2010
I 270/03, Arrêt du 18 juin 2004Decision
L'intention de se constituer un domicile volontaire suppose que l'intéressé soit capable de discernement au sens de l'art. 18 CC. Cette exigence ne doit toutefois pas être appréciée de manière trop sévère (ATF 127 V 240 consid. 2c; …
18 Jun 2004 · 2004-06-18-I_270-03
1P.713/1999, Tribunal fédéralDecision
L'acte juridique accompli par une personne incapable de discernement est nul (art. 18 CC; ATF 117 II 18 consid. 7a p. 24). Le discernement est défini à l'art. 16 CC comme la faculté d'agir raisonnablement. Il comporte deux éléments, …
2 Feb 2000 · 2000-02-02-1P.713-1999