Art. 175 ZGB

In forcesince 1 Jan 2011cited 128×

Ein Ehegatte ist berechtigt, den gemeinsamen Haushalt für solange aufzuheben, als seine Persönlichkeit, seine wirtschaftliche Sicherheit oder das Wohl der Familie durch das Zusammenleben ernstlich gefährdet ist.

The 10 that are cited most themselves, of 128.

  • 5A_732/2007, Arrêt du 4 avril 2008 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    … la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. En cas de suspension de la vie commune selon l'art. 175 CC - comme d'ailleurs selon l'art. 137 CC (mesures provisoires durant la procédure de divorce) -, …

    4 Apr 2008 · 2008-04-04-5A_732-2007

  • 5A_475/2011, Arrêt du 12 décembre 2011 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    … Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses …

    12 Dec 2011 · 2011-12-12-5A_475-2011

  • 5A_62/2011, Arrêt du 26 juillet 2011 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    … Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses …

    26 Jul 2011 · 2011-07-26-5A_62-2011

  • 5A_41/2011, Arrêt du 10 août 2011 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    En cas de suspension de la vie commune selon l'art. 175 CC, même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en mesures …

    10 Aug 2011 · 2011-08-10-5A_41-2011

  • 5A_743/2012, Arrêt du 6 mars 2013 – mesures provisionnelles (divorce)Decision

    … Le juge doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses …

    6 Mar 2013 · 2013-03-06-5A_743-2012

  • 5A_828/2014, Arrêt du 25 mars 2015 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    … Selon la jurisprudence, même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune (art. 175 s. CC), l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en mesures provisionnelles …

    25 Mar 2015 · 2015-03-25-5A_828-2014

  • 5A_228/2012, Arrêt du 11 juin 2012 – mesures provisionnellesDecision

    … 3.2). Le juge doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon …

    11 Jun 2012 · 2012-06-11-5A_228-2012

  • 5A_661/2011, Arrêt du 10 février 2012 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    … fixer la contribution d'entretien, le juge doit prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir …

    10 Feb 2012 · 2012-02-10-5A_661-2011

  • 5A_823/2014, Arrêt du 3 février 2015 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    … 3.1p. 386 s.). Le juge doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de …

    3 Feb 2015 · 2015-02-03-5A_823-2014

  • 5A_593/2017, Arrêt du 24 novembre 2017 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    … Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses …

    24 Nov 2017 · 2017-11-24-5A_593-2017