The 10 that are cited most themselves, of 335.
CPC271Law
… die Massnahmen nach den Artikeln 172–179 ZGB; b. die Ausdehnung der Vertretungsbefugnis eines Ehegatten für die eheliche Gemeinschaft (Art. 166 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB); c. die Ermächtigung eines Ehegatten zur Verfügung über die Wohnung …
5A_661/2011, Arrêt du 10 février 2012 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
L'arrêt attaqué portant sur des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF; elle est finale selon l'art. 90 LTF (ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395 s.). …
10 Feb 2012 · 2012-02-10-5A_661-2011
5A_475/2011, Arrêt du 12 décembre 2011 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Elle est finale selon l'art. 90 LTF (ATF 133 III 393 consid. 4). Le recours, qui porte sur le montant de …
12 Dec 2011 · 2011-12-12-5A_475-2011
5A_265/2015, Arrêt du 22 septembre 2015 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
… lors d'une séparation, le juge a le devoir de régler provisoirement la situation des parties en se fondant sur les art. 172 ss CC et sur l'art. 315a CC s'agissant des enfants. Elle a considéré qu'il importait peu de savoir ce qui avait …
22 Sep 2015 · 2015-09-22-5A_265-2015
5A_535/2009, Arrêt du 13 octobre 2009 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395). Elle est finale selon l'art. 90 LTF, car elle tranche …
13 Oct 2009 · 2009-10-13-5A_535-2009
5P.52/2005, Arrêt du 10 mai 2005 – art. 9 Cst. (mesures provisionnelles)Decision
… pour la durée de la procédure de divorce; les dispositions régissant la protection de l'union conjugale (art. 172 ss CC) sont applicables par analogie. Pendant la procédure de divorce, l'obligation d'entretien reste ainsi fondée sur …
10 May 2005 · 2005-05-10-5P.52-2005
5P.253/2006, Arrêt du 8 janvier 2007 – art. 9 Cst. (mesures protectrices de l'union conjugale)Decision
… 132 al. 1 LTF). 1.2 Les décisions rendues en matière de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) ne constituent pas des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ et ne peuvent par conséquent pas être …
8 Jan 2007 · 2007-01-08-5P.253-2006
5A_991/2015, Urteil vom 29. September 2016 – EheschutzmassnahmenDecision
… 75, 90 und 100 i.V.m. 45 Abs. 1 BGG) über die Anordnung von Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft (Art. 172 ff. ZGB). Wie vor der letzten kantonalen Instanz betrifft diese zivilrechtliche Streitigkeit (Art. 72 Abs. 1 BGG) auch …
29 Sep 2016 · 2016-09-29-5A_991-2015
5A_41/2011, Arrêt du 10 août 2011 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Elle est finale selon l'art. 90 LTF (ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395-396). Le recours est …
10 Aug 2011 · 2011-08-10-5A_41-2011
5A_318/2014, Arrêt du 2 octobre 2014 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
Dès lors que la décision attaquée porte sur le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC), lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 …
2 Oct 2014 · 2014-10-02-5A_318-2014